Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    

    Acteur public

    SVP, un service d’information unique pour vous accompagner au quotidien

    Tous les jours, vous vous trouvez confrontés à de multiples interrogations. Vos champs d’actions sont très larges et il vous arrive de douter dans certaines situations. Les experts SVP vous accompagnent au quotidien et vous apportent des réponses fiables aux questions que vous vous posez. SVP, c’est pour vous l’assurance de prendre la bonne décision.

    Communes, établissements publics nationaux, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SDIS, EPCI, services de l’Etat, agences de développement économique… Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.

    Commande publique, gestion du personnel, immobilier, urbanisme, action sociale, pouvoirs de police, responsabilité, élections, services publics, relations collectivités / associations, budget, état civil… : autant de thématiques sur lesquelles nous pouvons échanger efficacement au quotidien.

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    • 1 Un service réactif : des réponses immédiates Vous pouvez joindre les 200 experts du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption.
    • 2 Un abonnement à usage libre multi-utilisateurs Un seul abonnement tout compris pour tous vos collaborateurs.
    • 3 Un service fiable : l’assurance de bien décider Plus de 10 000 ressources documentaires, 50 documentalistes et veilleurs.

    Exemples de questions posées par nos clients du secteur public

    Etat civil
    Peut-on célébrer un mariage en dehors de la salle de mariage, indisponible pour cause d’élections ?
    Relations collectivités / associations
    Sous quelles conditions un CCAS peut-il verser des subventions à une association ?
    Elections
    Quel est le nombre maximum d’emplacement de panneaux électoraux dans une commune ?
    Responsabilité
    Quelle est la responsabilité de la commune suite à un accident sur la voie publique ?
    Action sociale
    Comment contrôler l’utilisation des carte loisirs délivrées par le CCAS ?
    La 1ère question gratuite
    Posez votre question gratuite

    Plusieurs modes d'échanges avec SVP

    • Le téléphone pour réponse immédiate
    • L’interrogation en ligne (Espace client)
    • La base documentaire de l’Espace client
      accessible en ligne 24h/24
    • L’application mobile (iOS & Android)

    INCLUS DANS VOTRE ABONNEMENT

    L’Espace client SVP :
    un éventail de services offert aux abonnés SVP

    • 200 Experts multi-spécialistes disponibles du lundi au vendredi sans interruption pour répondre à toutes vos interrogations
    • L’accès à votre Espace Client personnel :
      • Pour poser vos questions par écrit, choisir un créneau de rappel, partager des documents, gérer votre profil…
      • Pour accéder à une large base documentaire : 11 000 modèles de formules, la base « Sources Officielles »
      • Pour pouvoir profiter de tous les services créés par les experts SVP et mis à jour en permanence : mémos, simulateurs, échéancier fiscal, fiches pratiques, suivi et synthèse des conventions collectives, événements en ligne...
    • Des services exclusifs réservés pour votre profession : outil de secrétariat juridique, dépôt d’annonces légales…

    Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics

    Actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines

    Marché public, fonction publique, urbanisme... Retrouvez ci-dessous un résumé de certaines jurisprudences marquantes de ces dernières semaines...

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    La présentation d'un successeur pour les titulaires d'emplacements sur les halles et marchés

    Pour les titulaires d'emplacements sur les halles et marchés, la loi du 18 juin 2014 dite loi " Pinel " (1), prévoit dans ses dernières dispositions la possibilité de présenter un successeur sur l'emplacement occupé en cas de cession du fonds de commerce. Ces dispositions, codifiées à l'article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, font écho à une attente ancienne des professionnels.

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