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    Acteur public

    SVP, un service d’information unique pour vous accompagner au quotidien

    Tous les jours, vous vous trouvez confrontés à de multiples interrogations. Vos champs d’actions sont très larges et il vous arrive de douter dans certaines situations. Les experts SVP vous accompagnent au quotidien et vous apportent des réponses fiables aux questions que vous vous posez. SVP, c’est pour vous l’assurance de prendre la bonne décision.

    Communes, établissements publics nationaux, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SDIS, EPCI, services de l’Etat, agences de développement économique… Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.

    Commande publique, gestion du personnel, immobilier, urbanisme, action sociale, pouvoirs de police, responsabilité, élections, services publics, relations collectivités / associations, budget, état civil… : autant de thématiques sur lesquelles nous pouvons échanger efficacement au quotidien.

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    • 3 Un service fiable : l’assurance de bien décider Plus de 10 000 ressources documentaires, 50 documentalistes et veilleurs.

    Exemples de questions posées par nos clients du secteur public

    Etat civil
    Peut-on célébrer un mariage en dehors de la salle de mariage, indisponible pour cause d’élections ?
    Relations collectivités / associations
    Sous quelles conditions un CCAS peut-il verser des subventions à une association ?
    Elections
    Quel est le nombre maximum d’emplacement de panneaux électoraux dans une commune ?
    Responsabilité
    Quelle est la responsabilité de la commune suite à un accident sur la voie publique ?
    Action sociale
    Comment contrôler l’utilisation des carte loisirs délivrées par le CCAS ?
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      • Pour accéder à une large base documentaire : 11 000 modèles de formules, la base « Sources Officielles »
      • Pour pouvoir profiter de tous les services créés par les experts SVP et mis à jour en permanence : mémos, simulateurs, échéancier fiscal, fiches pratiques, suivi et synthèse des conventions collectives, événements en ligne...
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    Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics

    Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?

    À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d'intérêts est étendu aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics.

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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    Sécurisation du stationnement vélo : l'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment. 

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    Des appels à projets régionaux pour soutenir la formation dans les tiers-lieux

    Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, Régions de France et l'ANCT lancent DEFFINOV Tiers-lieux, afin de soutenir la formation dans les tiers-lieux à travers le lancement d'appels à projet régionaux

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    Quel est l'état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 ? 

    L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d'analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Dans le cadre de cette mission, l'OFGL vient de publier son rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales pour l'année 2021 avec un dossier sur les effets de la crise sanitaire.

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    Quelles annonces pour la fonction publique lors de la conférence salariale 2022 ?

    Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics. La plus attendue : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique à 3,5 % effective dès le 1er juillet.

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    Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?

    Les communes touristiques et les stations classées s'interrogent sur les avantages financiers que ces statuts procurent. Que dit la loi à ce sujet ?

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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 sur la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos définit les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.

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    Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

    Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge et étend la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme pour favoriser les opérations de construction de logements

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    Signature d'un partenariat stratégique entre les collectivités territoriales et la conférence des grandes écoles 

    Afin de renforcer la collaboration entre le secteur de l'Enseignement supérieur et les collectivités territoriales, une convention est signée entre des associations représentants les collectivités locales et la conférences des grandes écoles. 

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    Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié

    Le rapport 2022 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales a été publié en juin 2022. Il propose une analyse pour chaque niveau de collectivité et revient sur les conséquences en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.

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    Le Sénat tire à nouveau la sonnette d'alarme sur la sécurité des ponts

    Constatant que la sécurité des ponts continue de se dégrader et après une première mise en garde en 2019, le Sénat fait sept propositions complémentaires dans un nouveau rapport.

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    Quel contenu pour les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?

    Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, publié au Journal officiel du 21 juin 2022, détaille le contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

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    Comment intégrer la nature dans les villes ? Un guide du Cerema accompagne les collectivités

    Le Cerema a publié un guide destiné aux élus : "Faire de la nature un pilier de la ville de demain". Ses objectifs : inclure des espaces naturels dans l'aménagement urbain dans un contexte de changement climatique en proposant une stratégie aux collectivités territoriales.

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    Dark Stores : France urbaine interpelle le gouvernement

    Dark Stores, l'association France urbaine sollicite l'appui du gouvernement pour mieux réguler et encadrer l'activité de ces entrepôts où sont préparées les commandes express passées sur Internet.

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    Vague de chaleur : plan de "renaturation" des villes

    Canicule : le gouvernement débloque 500 millions d'euros pour développer des îlots de fraîcheur en ville

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    Vagues de chaleur et canicule : que doivent faire les maires ?

    En prévention des vagues de chaleur et canicule en période estivale, un dispositif national de vigilance est activé. Egalement, les maires disposent d'un panel de ressources, de documents d'information pouvant être mobilisés.

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    Associations sportives : l'agrément désormais soumis au respect du contrat d'engagement républicain

    Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 fixe les nouvelles conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.

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    Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales : soyez prêts au 1er juillet !

    Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales : découvrez les fiches de la DGCL pour vous accompagner dans cette réforme.

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    TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ? 

    Une actualité Bofip commente des modifications législatives apportées par les diverses lois de finances aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales.

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    Objectif Transitions 2025 : lancement du nouveau projet pluriannuel de l'UDES ?

    L'UDES lance un nouveau projet pour accompagner les employeurs de l'ESS dans l'analyse de leurs impacts, de les outiller pour qu'ils s'engagent dans une démarche de protection de l'environnement. 

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    Partenariat entre l'ADEME et Transdev : le lien entre transition écologique des territoires et mobilités du quotidien est ratifié

    L'ADEME et Transdev viennent de signer un partenariat ratifiant le lien entre transition écologique des territoires et mobilités du quotidien 

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    Transparence de la vie publique : quels sont les manquements dénoncés par la HATVP ?

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie son rapport d'activité 2021.

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    Signature d'un partenariat entre Villes de France et le réseau des CCI : quelles actions ?

    Villes de France et les CCI souhaitent se rapprocher pour œuvrer à la construction d'un des trois piliers du futur Acte II du programme Action Cœur de Ville, intitulé " Le renouveau économique et la relocalisation de l'activité productive" en impulsant de nouvelles coopérations entre les CCI et les collectivités dans les territoires. 

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    Législatives 2022 : comment organiser le scrutin ?

    Législatives 2022 : retrouvez toutes les informations sur l'organisation matérielle et le déroulement du scrutin dans l'instruction du 24 mai 2022 !

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    Accords collectifs dans la fonction publique : le Conseil d'Etat revient sur les modalités pratiques des négociations

    Le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, dans une décision du 19 mai 2022.

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    Elus locaux : quels sont vos droits en matière de formation ?

    La DGCL publie un nouveau guide relatif à la formation des élus locaux, à jour en avril 2022

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    Santé au travail : le plan pour 2022-2025 dans la fonction publique est publié

    Le premier plan santé au travail dans la fonction publique pour la période 2022-2025 a été publié par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

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    Cybersécurité : les petites communes évaluent mal les risques de cyberattaques selon une enquête

    Publication d'une enquête par Cybermalveillance.gouv.fr sur la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants 

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    Fiscalité locale : évolution des taux d'imposition de taxe foncière et de CFE entre 2021 et 2022 des grandes villes

    Evolution des taux d'imposition entre 2021 et 2022 de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) des villes et groupements à fiscalité propre (EPCI) de  plus de 40 000 habitants.

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    Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

    Dans sa réponse ministérielle, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale pour raccourcir le délai sur la sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes. 

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