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Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics
Projet de loi de finances rectificative 2022 adopté : quelles mesures pour les collectivités locales ?
Les mesures intéressant les collectivités locales du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022), adopté définitivement le 4 août 2022.
Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 vient préciser les modalités d'application de la loi 3 DS du 21 février 2022 en matière de droit funéraire
Hausse des coûts de l'énergie : rapport d'information pour aider les collectivités à faire face à cette crise inédite
Ce rapport d'information du Sénat développe des leviers d'actions destinés aux collectivités afin qu'elles puissent faire face à la crise de l'énergie: mutualisation de l'achat, développement des énergies renouvelables et accélération de la sobriété énergétique.
Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022
La date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est fixée par le Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022
Fonction publique : deux textes prorogent l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Un arrêté et un décret ont été publiés au Journal officiel du 2 août 2022 modifiant certaines modalités concernant l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Empreinte environnementale numérique : quel contenu et modalités pour les collectivités ?
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Etat des lieux de l'activité d'insertion professionnelle par le sport
Publication par l'Observatoire des Métiers du Sport, en partenariat avec les partenaires sociaux de la Branche (COSMOS, AESL, CFDT, FNASS, CGT) avec l'appui de l'Afdas, d'un Panorama national de l'insertion professionnelle par le sport
PLFR pour 2022 adopté en première lecture par les députés : Quelles dispositions pour les collectivités ?
Le 26 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Plusieurs mesures concernent les fonctionnaires et le budget des collectivités.
Appel à l'exemplarité de l'Etat et de ses administrations en termes de sobriété énergétique
La circulaire n° 6363-SG NOR : PRMX2222243C du 25 juillet 2022 invitant le gouvernement et ses services administratifs, à être exemplaires en termes de sobriété énergétique a été publiée.
Comment lutter contre les rodéos urbains ?
Le décret n°2022-1040, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, introduit plusieurs moyens de lutte contre les rodéos urbains.
Formation et évolution professionnelle des agents publics : un décret vient d'être publié
Un décret, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, précise les modalités de formation et d'accompagnement afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Fonds friches : désignation des nouveaux lauréats et enveloppe supplémentaire de 100M€
Le ministère de la Transition écologique a annoncé les 264 projets lauréats de la troisième édition du fonds friches.
Déploiement de caméras " augmentées " dans les espaces publics : Usages, risques et encadrement
Les caméras "augmentées" ou "intelligentes" sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions. Le 19 juillet 2022, la CNIL publie sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.
Labellisation de 61 nouvelles Manufactures de proximité pour renforcer le développement économique des territoires fragiles
61 nouvelles Manufactures de proximité ont été labellisées le 18 juillet par l'ANCT dans le cadre de la troisième et dernière vague de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Manufactures de proximité".
France Services : un bilan positif mais un modèle financier à repenser
Un premier bilan du dispositif Maisons France Services dont le but est de répondre à un besoin crucial d'accessibilité et de proximité des services publics vient d'être publié.
Fonction publique territoriale : Un accord de méthode pour la réforme de la protection sociale complémentaire
Suite à la signature, le 23 février 2022, du pré-accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, les parties conviennent d'établir un accord de méthode afin d'engager des négociations sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La situation financière des collectivités en 2021 analysée par la Cour des comptes
Selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales en 2021, si la situation est globalement très favorable, elle est à pondérer selon les collectivités analysées.
Data Territoria, une étude qui mesure l'attractivité des territoires grâce à l'open data
Villes de France, présente Data Territoria, l'étude qui analyse les tendances des villes moyennes par l'Open Data.
Cour des comptes : les collectivités locales devront participer au redressement des finances publiques
Selon la Cour des comptes, les collectivités doivent faire des efforts de maîtrise de leurs dépenses pour participer au redressement des finances publiques.
Fonction publique : revalorisation du point d'indice
Annoncé lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, le décret n°2022-994 revalorisant le point d'indice des agents publics de 3,5% a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2022.
Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité
Découvrez les obligations des collectivités en matière de cybersécurité.
La campagne d'été 2022 contre les feux de forêts et de végétation est lancée !
Lancement de la campagne 2022 de prévention des feux de forêt et de végétation : quels réflexes adopter ?
Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?
À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d'intérêts est étendu aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics.
Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?
Sécurisation du stationnement vélo : l'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.
Des appels à projets régionaux pour soutenir la formation dans les tiers-lieux
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, Régions de France et l'ANCT lancent DEFFINOV Tiers-lieux, afin de soutenir la formation dans les tiers-lieux à travers le lancement d'appels à projet régionaux
Quel est l'état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 ?
L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d'analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Dans le cadre de cette mission, l'OFGL vient de publier son rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales pour l'année 2021 avec un dossier sur les effets de la crise sanitaire.
Quelles annonces pour la fonction publique lors de la conférence salariale 2022 ?
Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics. La plus attendue : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique à 3,5 % effective dès le 1er juillet.
Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?
Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 sur la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos définit les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.
Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?
Les communes touristiques et les stations classées s'interrogent sur les avantages financiers que ces statuts procurent. Que dit la loi à ce sujet ?
Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge et étend la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme pour favoriser les opérations de construction de logements