SVP
Actualité

Artificialisation des sols : trois nouveaux décrets « ZAN » publiés

Date de publication
Temps de lecture
6min
Artificialisation des sols : trois nouveaux décrets « ZAN » publiés

Trois décrets publiés au Journal officiel du 28 novembre 2023 complètent le dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols initié par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021

Cadre général

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

La publication de ces trois décrets notamment fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat par deux décisions du 4 octobre 2023 (n° 465341 et 465343) ayant censuré un point lié à la définition des zones artificialisées.

Evaluation et suivi de l'artificialisation des sols

Le  décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023  ajuste et complète les modalités de qualification des surfaces (artificialisées ou non) pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables.

Le texte précise que la qualification des surfaces servira pour l'évaluation du solde d'artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d'urbanisme. Pour traduire ces objectifs dans le document d'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente de construire un projet de territoire (dans le schéma de cohérence territoriale, puis dans le plan local d'urbanisme ou dans la carte communale), en conciliant les enjeux de sobriété foncière, de qualité urbaine et la réponse aux besoins de développement local.

Par ailleurs, le décret précise le contenu du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols prévu à  l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales et qui doit être établi par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, dès lors que leur territoire est couvert par un document d'urbanisme. Il a pour objectif de présenter le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience.

La nomenclature figure en annexe du décret.

Territorialisation des objectifs 

Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 vise à ajuster et compléter les modalités de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et mieux assurer l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme, d’autre part.  Il tient compte des évolutions apportées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Ainsi, dans le rapport d'objectifs du SRADDET, les critères à considérer sont renforcés en faisant mention explicitement à la prise en compte des efforts passés, et en indiquant qu'il convient de tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux de communes littorales ou de montagne et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte. Le décret ne prévoit plus la fixation obligatoire d'une cible chiffrée d'artificialisation à l'échelle infrarégionale dans les règles générales du SRADDET. Cela reste une faculté de la région.

La déclinaison territoriale doit permettre de garantir la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du SRADDET que du SCoT (nouvel article R. 141-7-1 du code de l'urbanisme). Elle doit également permettre de soutenir la capacité pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte de mener des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution.

Ce décret prévoit également d’adapter la faculté de mutualisation de la consommation ou de l’artificialisation emportée par certains projets d’envergure régionale, qui feront l’objet d’une liste dans le fascicule des règles du schéma.

Plusieurs dispositions concernent les projets liés au maintien et au développement des activités agricoles.

Commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols prévue au  III ter de l'article 194 de la loi Climat et résilience.

Cet article organise notamment une comptabilisation spécifique pour des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin que la consommation qu’ils emporteront pendant la première tranche de 10 ans ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés. Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales) et remplace la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Composition de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols :

Elle est composée de trois représentants pour la région et trois pour l'Etat, dont le préfet et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement. La présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Des représentants du bloc communal peuvent y participer à titre consultatif dès lors qu'un projet les concerne. La présence du maire et du président d'un établissement public de coopération intercommunale est tout particulièrement recommandée dans le cas de projets ayant une implantation concentrée sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit. La commission peut associer d'autres acteurs notamment un représentant d'un département, ou encore ceux compétents en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme ou d'environnement ou plus particulièrement pour la matière du projet concerné.

Chaque commission établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président. Elle est saisie par la région en cas de désaccord avec l'Etat sur la liste nationale des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur.

 

Ces trois décrets entrent en vigueur le 29 novembre 2023.


Partager

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe