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Publication de la loi "habitat dégradé "

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Publication de la loi "habitat dégradé "

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé vise à lutter contre les copropriétés en difficulté notamment en modernisant  les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible. Elle intervient dans le prolongement du plan "Initiatives copropriétés" lancé en 2018.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel du 10 avril.

Objectifs

Cette loi vise trois objectifs :

  • pouvoir intervenir en amont d'une dégradation définitive ;
  • accélérer les  procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement
  • lutter contre les marchands de sommeil.

Dispositions à retenir concernant les collectivités territoriales

Voici un panorama des principales mesures intéressant les collectivités territoriales

Chapitre Ier - Intervention en amont d'une dégradation définitive (Articles 1 à 42)

  • Inscription dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) du conseil aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé, notamment lorsque celles-ci n'ont pas de services techniques importants  (Article 1er / article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales)
  • Extension du champ des travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière (ORI) afin d'en permettre l'utilisation à un stade plus précoce des dégradations (Article 2 / article L. 313-4 du code de l’urbanisme)
  • Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable (Article 9 / articles L. 311‑8, L. 311‑8-1, L. 311‑9, L. 323‑5, L. 512‑1 à L. 512‑6 [nouveaux]  du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
  • Transformation de l'obligation d'hébergement en obligation de relogement au bout de trois ans pour les locataires d'immeubles en péril ou insalubres (Article 10 / article L. 521‑3‑1 du CCH)
  • Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation (Article 11 / article L. 615‑10 du CCH)
  • Possibilité pour l'autorité compétente de faire réaliser d'office des mesures prescrites ou de faire démolir des ouvrages en infraction avec la réglementation de l'urbanisme (Article 13 / article L. 481‑1 du code de l’urbanisme)
  • Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte (Article 15 / article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer)
  • Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte (Article 16 / article L. 427‑3 et L. 428‑1 [nouveaux] du code de l’urbanisme)
  • Extension et sécurisation du droit de préemption urbain aux fins de réalisation d'opérations de requalification de copropriétés dégradées  (Article 22 / article L. 211‑2 et L. 211‑2‑4 [nouveau] du code de l’urbanisme)
  • Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » (communes ou EPCI) de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier (Article 23 / article L. 634‑4 et L. 635‑7 du CCH)
  • Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre ou de renouvellement urbain (Article 24 / articles L. 314-2, L. 421-5-3 [nouveau], L. 421-8, L. 433-1, L 480-4 et L. 481-1 du code de l’urbanisme)
  • Autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à titre gratuit à disposition des communes des immeubles confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements (Article 32 / article 706-160 du code de procédure pénale)
  • Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité (Article 37 /Article 29‑16 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965)

Chapitre II - Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagement stratégiques (Articles 43 à 52)

  • Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux ORCOD (Opérations de requalification des copropriétés dégradées) - (Article 44 / article L. 522‑1, Art. L. 523‑1 à L. 523‑7 [nouveaux] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
  • Sécurisation de la procédure d'expropriation des immeubles insalubres à titre non remédiable en :

- alignant le régime d'indemnisation des locaux commerciaux sur celui des locaux d'habitation ;

- prévoyant d'inclure dans le comparatif des coûts de réhabilitation, par rapport aux coûts de démolition-reconstruction (qui permet de justifier le recours à cette dernière modalité d'intervention), les coûts des mesures et travaux nécessaires pour une réhabilitation allant au-delà des seules mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insalubrité ou de péril, prescrites par l'arrêté. (Article 45 / article L. 511‑1, L. 511‑6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L. 511‑11 du CCH)

  • Interdiction pour un plan local d'urbanisme d'exiger la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement concerné par une opération de résorption de l'habitat indigne (Article 46 / article L. 151‑35-1 du code de l’urbanisme)
  • Possibilité d'attester de situations d'insécurité par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou la commission consultative départementale de sécurité et  d'accessibilité (Article 47 / article L. 511‑8 du CCH)
  • Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN) - (Article 50 / articles L. 122‑1‑1, L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L. 123‑2 et L. 123‑19‑11 du code de l’environnement, article L. 102‑13, L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, article L. 741‑2 du CCH)

Chapitre III - Mesures diverses (Articles 53 à 59)

  • Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Article 53 / modif. CCH)
  • Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer (Article 54)

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