SVP
Actualité

Abandon de poste et présomption de démission

Date de publication
Temps de lecture
4min
Abandon de poste et présomption de démission
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, est désormais présumé démissionnaire.

Suite à la parution du décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste publié au journal officiel le 18 avril 2023, entré en vigueur le 19 avril dernier, le code du travail prévoit désormais que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas, malgré une mise en demeure de son employeur, est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Nos experts font le point sur ce sujet.

Définition de l'abandon de poste volontaire

Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, est désormais présumé démissionnaire (C. Trav. art. L. 1237-1-1). Il peut toutefois arriver que l'absence du salarié soit liée à un évènement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, il dispose d'un délai minimal de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure, pour justifier le motif de son absence (article R. 1237-13).

Les mentions de la mise en demeure pour abandon de poste

La mise en demeure doit préciser le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et justifier son absence. Elle doit également rappeler que, passé ce délai, faute d’être revenu à son poste, le salarié sera présumé démissionnaire. Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre contre remise en main propre. Un préavis de démission peut être dû par le salarié si des dispositions législatives ou conventionnelles le prévoient. Dans ce cas, le Ministère du Travail recommande également de préciser dans la mise en demeure que le salarié est redevable d’un préavis, et qu’il doit prévoir son exécution. L’employeur peut également rappeler que le silence du salarié sur l’organisation de l’éventuel préavis peut constituer de sa part l'expression tacite de son refus de l’exécuter.

La mise en demeure pour abandon de poste est-elle obligatoire ?

L’employeur peut librement décider de conserver le salarié dans ses effectifs et de ne pas le mettre en demeure de réintégrer son poste. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu mais seulement suspendu, sans rémunération. Toutefois, si l’employeur souhaite mettre fin à la relation de travail avec le salarié ayant abandonné son poste, il peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il s'agit d'une simple faculté dont l'employeur peut se prévaloir ou non. Il a également, toujours la possibilité de licencier son salarié pour faute grave.

Gérez facilement l'abandon de poste grâce à Agrume !

La nouvelle procédure de gestion de l'abandon de poste est disponible sur Agrume. Pour voir une démo de la solution, prenez rendez-vous avec notre expert spécialisé.

Les conditions d'application de la présomption de démission

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Attention, la présomption de démission ne peut pas être appliquée :
  • si le salarié est absent pour raisons médicales,
  • s'il exerce son droit de retrait,
  • s'il exerce son droit de grève,
  • si le salarié refuse d'exécuter une instruction contraire à une réglementation,
  • si le salarié refuse de se conformer à une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

La procédure de gestion de l'abandon de poste dans Agrume

La procédure pour faire face à un abandon de poste est disponible sur Agrume ! Si vous êtes déjà utilisateur de la solution, vous trouverez cette nouvelle procédure dans l'onglet " Procédures " puis dans la catégorie "Rupture du contrat". Vous pourrez ainsi suivre la procédure étape par étape et télécharger tous les documents dont vous aurez besoin. Retrouvez dans notre tutoriel ci-dessous toutes les étapes à suivre : Si vous souhaitez en savoir plus sur Agrume et simplifier la gestion de vos procédures individuelles, organisation ou élections de CSE, prenez rendez-vous avec notre expert dédié. Références légales : Article L. 1237-1-1 du code du travail Ministère du Travail - FAQ sur la présomption de démission.

Construisez votre SIRH avec l'assistance d'experts métier en plus


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.