Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes

L'article 273 septies D du code général des impôts entré en vigueur le 12 février dernier, prévoit que les dons de produits neufs invendus à des associations ayant une vocation humanitaire, éducative, sociale ou charitable, ne devront pas faire l'objet d'une régularisation de TVA. Ce dispositif s'applique tant aux denrées alimentaires qu'aux invendus non alimentaires.

Par ailleurs, le texte précise que les modalités d'application de cette exonération seront précisées par décret. Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique est paru au journal officiel du 17 juin 2020. Il prévoit l'insertion de l'article 84 B à l'annexe II du CGI dont l'entrée en vigueur est fixée au 18 juin 2020. L'entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l'achat produits neufs donnés en l'état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l'attestation chacune. En vertu de l'article précité, le document devra comporter les informations suivantes :

• le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
• la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
• le nom et l'adresse du donateur ;
• un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Le décret prévoit que dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d'une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.