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Accès à l'emploi titulaire : le décret enfin paru

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Accès à l'emploi titulaire : le décret enfin paru
Le décret relatif au dispositif de titularisation des agents non titulaires prévu par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 (journal officiel du 24 novembre 2012).

Principaux points de ce décret :





- Il indique une date limite du processus : 13 mars 2016 ;

- Il fixe les grades des cadres d'emplois ouverts à la titularisation ;

- Ne sont concernés que les grades accessibles sur concours pour lesquels le texte prévoit une « sélection professionnelle » ;

- Les agents ne peuvent se présenter qu'aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent où dont ils relevaient à la date de clôture des inscriptions (voir conditions article 3 du décret) ;

- Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul concours pour un même cadre d'emplois ou corps

- Il fixe le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires présenté par l'autorité territoriale au comité technique et du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.

- Il énumère les opérations préalables à la sélection professionnelle et précise les modalités de son organisation.

- Il fixe enfin les conditions de nomination et de classement des agents.


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