Accident du travail mortel et lutte contre le travail dissimulé : de nouvelles obligations et possibilités pour les entreprises
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Obligation d'information de l'inspection du travail
Le décret n° 2023-542 du 9 juin 2023 impose à l'employeur dont le salarié est victime d'un accident du travail ayant entrainé le décès d'informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du salarié. Ce délai peut être aménagé si l'employeur établit qu'il n'a eu connaissance du décès du travailleur que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
L'employeur informe l'inspection du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine d'envoi. Le décret détaille en outre les informations à communiquer à l'inspection du travail.
Sanction pénale en cas de non-respect
Le non-respect de cette obligation d'information expose l'employeur à une amende pénale prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Nouvelles modalités d'affichage sur les chantiers et lutte contre le travail dissimulé
Ce décret du 9 juin 2023 prévoit également que les entrepreneurs travaillant sur un chantier ayant donné à lieu à la délivrance d'un permis de construire et qui doivent donc afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse pourront désormais afficher ces informations sous la forme d'un QR-code. Ce code bidimensionnel visible depuis la voie publique donnera accès à un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation.
Selon le ministère du Travail, cette disposition contribue à lutter contre le travail dissimulé qui est un facteur de survenance des accidents du travail en permettant aux organismes de contrôle de disposer en temps réel des informations liées à tous leurs chantiers.
