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Accompagnement pour les fausses couches : la loi est publiée au Journal officiel

Date de publication: 10 juil. 2023
Temps de lecture: 1min
Auteurs: GUYLAINE KPOHLO; Olivier ANCESCHI

Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023, puis par le Sénat le 29 juin 2023, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Cette dernière prévoit notamment deux mesures en droit social.

Suppression du délai de carence IJSS

La loi supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie pour une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée.

Un décret viendra préciser (et ce au plus tard le 1er janvier 2024) l'entrée en vigueur des arrêts concernés.

Protection contre la rupture de contrat

A compter du 9 juillet 2023, l'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses.

Toutefois, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur peut rompre le contrat.