SVP
Actualité

Accompagnement pour les fausses couches : la loi est publiée au Journal officiel

Date de publication
Temps de lecture
1min
Accompagnement pour les fausses couches : la loi est publiée au Journal officiel
Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023, puis par le Sénat le 29 juin 2023, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Cette dernière prévoit notamment deux mesures en droit social.

Suppression du délai de carence IJSS

La loi supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie pour une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée.

Un décret viendra préciser (et ce au plus tard le 1er janvier 2024) l'entrée en vigueur des arrêts concernés.

Protection contre la rupture de contrat

A compter du 9 juillet 2023, l'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses.

Toutefois, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur peut rompre le contrat.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.