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Accord du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail

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Accord du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail
Cas de versement de l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique L'article 11 point 3 de l'accord a créé une indemnité de rupture interprofessionnelle unique égale à l'indemnité légale de licenciement sauf

Cas de versement de l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique

L'article 11 point 3 de l'accord a créé une indemnité de rupture interprofessionnelle unique égale à l'indemnité légale de licenciement sauf disposition conventionnelle plus favorable et une difficulté d'interprétation avait surgi quant à son versement lors de deux cas particuliers de rupture du contrat de travail.

Un procès verbal d'interprétation n°1 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail conclu le 15 décembre 2008 entre le patronat (MEDEF,CGPME,UPA) et les syndicats de salariés (pour l'instant CFDT et CGC) vient de prendre position sur cette divergence.

  • indemnité due en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique doit être versée pour ce cas de rupture. L'indemnité due sera donc soit l'indemnité légale de licenciement soit, si elle est plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective.

  • indemnité due en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié

l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique ne s'applique pas en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.


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