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Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

Date de publication
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3min
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur
Les partenaires sociaux ou ANI se sont accordés sur un projet d'accord national interprofessionnel au sujet du partage de la valeur dans les entreprises. Retrouvez dans cet articles les spécificités de cet accord.

Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une nouvelle étape autour de 3 axes :

  • généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés ;
  • améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur ;
  • orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique.
Les partenaires sociaux ont donc abouti le 10 février à un projet d'accord national interprofessionnel sur le « partage de la valeur » dans les entreprises. Son entrée en vigueur est subordonnée à son extension par arrêté. En tout état de cause, de nombreuses mesures nécessitent d’être transposées par une loi et/ou des décrets pour devenir effectifs.

Les dates clés de l'ANI

  • Négociation ouverte le 8 novembre 2022
  • 11 réunions
  • Un projet de texte a été soumis aux partenaires sociaux le 10 février 2023
  • Texte ouvert à la signature jusqu’au 22 février 2023
Les 11 réunions ayant donné lieu à des négociations entre les partenaires sociaux (la CPME, la CFDT, le MEDEF, la CFE-CGC, l’U2P, la CFTC, la CGT, la CGT-FO) ont permis d’aboutir à un projet d’accord signé par la majorité des organisations.

Quelle est l’architecture du texte ?

Le texte s’articule autour de 5 chapitres :
  1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail
  2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles
  3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation
  4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
  5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

Que prévoit l’ANI en matière de prime de partage de la valeur (PPV)

Mesure phare de l’ANI, les partenaires sociaux proposent de:
  • placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER), s’il en existe dans l’ entreprise;
  • d'accorder au plus deux PPV chaque année dans la limite du nombre de versements actuellement prévus (plafond d’exonération de 3000 ou 6000 euros selon les cas, versement possible en ‘ fois, avec au maximum une fois par trimestre)
  • maintenir le régime d’exonération sociale et fiscale applicable actuellement sous conditions à partir de 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés?

Le projet d’ANI propose de généraliser partiellement le dispositif de partage de la valeur : Ainsi, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés devraient mettre en place, avant le 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur (PPV, intéressement, participation, abondement) à condition :
  • d’être constituées sous forme d’une société;
  • de réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
  • ne pas être couvert par un dispositif de partage de la valeur (sauf PPV).

Quelles sont les mesures souhaitées pour faire évoluer l’épargne salariale?

Entre autres mesures, le texte demande également aux pouvoirs publics :
  • de supprimer, pour les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés, la règle qui permet à celles déjà dotées d’un accord d’intéressement de bénéficier d’un report supplémentaire de 3 ans ;
  • la possibilité de verser aux salariés des avances sur la participation, comme cela existe pour l’intéressement ;
  • de sécuriser la possibilité pour un accord d’intéressement de prévoir des modalités d’attribution des primes plus favorables aux premiers niveaux de rémunération (primes plancher) ;
  • la création de 3 nouveaux cas de déblocage des sommes épargnées dans un PEE (dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, dépenses engagées en tant que proche aidant, acquisition d’un véhicule dit « propre », neuf ou d’occasion) ;
  • la mise en place d’un nouvel abondement unilatéral de l’employeur au PEE ou au PER déplafonné, à hauteur de la PPV. à simplifier les différents taux applicables en matière de forfait social.
Références légales : Projet d'accord national interprofessionnel

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