Accords de branche d'épargne salariale : précision des conditions et délais d'agrément

Épargne salariale : la procédure d'agrément

Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 pris pour application des dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. L'agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d'application de mettre en place des dispositifs d'épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.

Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d'agrément des accords de branche et précise les conditions d'adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.

Épargne salariale : quels accords de branche sont concernés ?

Le décret apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l'objet d'une extension par l'autorité administrative.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.