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Accords d'intéressement : l'Urssaf lance un nouveau module de rédaction permettant de percevoir sans délai les exonérations afférentes

Date de publication
Temps de lecture
2min
Accords d'intéressement : l'Urssaf lance un nouveau module de rédaction permettant de percevoir sans délai les exonérations afférentes
Dans un communiqué du 16 février 2023, l'Urssaf présente un nouvel outil permettant de rédiger un accord d'intéressement pré-validé permettant de bénéficier sans délai des exonérations liées à cet accord.

Des modèles d'accord prêts à l'emploi

Conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ce nouvel outil d'aide à la rédaction d'un accord d'intéressement vise à simplifier la mise en place de dispositifs d'intéressement au sein des entreprises.

Accessible sur le site Mon-intéressement à compter du 17 février 2023, cet outil permet de sécuriser la rédaction d'un accord d'intéressement ou d'une décision unilatérale d'intéressement à partir de formules simplifiées et prêtes à l'emploi encadrant la rédaction afin de garantir la conformité de l'accord aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord, accompagné du QR-code d'identification remis à l'issue de la procédure de rédaction, peut ainsi être validé par le ministère du Travail dès son dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Bénéficier sans délai des exonérations

Conformément au décret du 14 février 2023, ce nouvel outil permet également de sécuriser le bénéfice des exonérations attachées à l'accord ou à la décision unilatérale d'intéressement et ainsi de percevoir sans délai ces exonérations dès le dépôt de l'accord sur la plateforme TéléAccords.

Le bénéfice des exonérations fiscales et sociales perçues au titre de ces accords sont réputées acquises pour la durée de l'accord à compter de son dépôt.


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