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Accueil et habitat des gens du voyage

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Accueil et habitat des gens du voyage
Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (JO 28 décembre 2019)

Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce décret fixe les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.

Il détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type.

Il précise s'agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs


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