Actionnariat salarié : précisions de l'URSSAF sur l'abondement de l'employeur et le forfait social
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L'URSSAF, dans une note du 25 mars 2021, revient sur les nouvelles règles mises en place par la loi de finances pour 2021*portant sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et le forfait social au taux de 10% sur l'abondement employeur.
Des mesures pour favoriser l'actionnariat salarié
L'URSSAF expose deux mesures principales avec leurs modalités de déclaration:
- La première supprime le forfait social de 10% sur l’abondement de l'employeur pour l'année 2021 et 2022 lorsque celui-ci "complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne destinés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée."
- La seconde étend, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du forfait social au taux réduit de 10% au versement unilatéral de l'employeur. Cette mesure vise les acquisitions d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée.
Cette note est publiée dans la rubrique "Actualités employeurs" du site de l'Urssaf.
*Article 207 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (publiée au JO du 30 décembre 2020)
