Activité partielle et APLD : les mesures applicables au 1er janvier 2022

Quelle est la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle ?

En principe, l'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav. art. R 5122-9). Une dérogation est instituée à ce principe pour les demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur à l'autorité administrative à partir du 1er janvier 2022 : pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022, les périodes d'autorisation d'activité partielle dont a pu bénéficier l'employeur avant le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'autorisation (Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 art. 2).

Quel est le montant d’indemnisation applicable au 1er janvier 2022 ?

Le maintien du “sans reste à charge” de certains employeurs Jusqu'au 31 janvier 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l'employeur que pour les salariés, est maintenue pour (Décrets n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021) : - les entreprises fermées administrativement ; - les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques et subissant une perte de chiffre d'affaires (CA) de 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l'activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019 ; - les établissements appartenant aux secteurs d'activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) et subissant une très forte baisse de CA. Le Gouvernement pourra prolonger cette indemnisation majorée jusqu'à l'été 2022. Baisse du chiffre d’affaires (CA) à 65% au lieu de 80% pour les entreprises des secteurs protégés. Les établissements appartenant à un secteur d'activité dit protégé (ou S1 et S1 bis) sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 : secteurs du tourisme, de la culture et de l'événementiel et secteurs dépendants de ceux-ci. Pour être éligibles à l'activité partielle sans reste à charge (c'est-à-dire au taux de 70 % pour l'employeur et le salarié), ces établissements doivent avoir subi une très forte perte de CA le mois de mise en œuvre de l'activité partielle. Pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021, cette perte de CA doit être d'au moins 65 % (Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021). 2. Les établissements visés à l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (secteurs S1 bis) doivent en plus avoir subi une baisse de CA d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Ord. art. 1, I.-2° b et décret n°2020-810 du 29 juin 2020). Cette condition, qui existait déjà, n'est pas modifiée.

Relèvement des taux horaires de l’allocation

Le taux plancher des allocations remboursées aux employeurs Dans le cas général, le plafond du taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (c. trav. art. D. 5122-13) soit 17,13 €. Pour rappel, le plafond du taux horaire de l'indemnité versée au salarié est de 60% dans la limite de 4,5 SMIC, soit 28,54€. Suite à la hausse du SMIC, pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, un décret du 29 décembre 2021 a relevé le taux horaire minimal de l’allocation « employeur » (taux « plancher », environ 90 % du SMIC net) de 7,47 € à 7,53 € (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021, art. 1 ; c. trav. art. D. 5122-13 modifié). Pour mémoire, les taux planchers ne concernent pas le cas particulier des salariés dont la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis et salariés en contrat de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.

Taux planchers spécifiques à certaines situations

En raison de la revalorisation du SMIC, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022, le taux plancher horaire de l’allocation remboursée à l’employeur passe de 8,30 à 8,37 € dans trois situations:

Entreprises les plus en difficulté

Ces entreprises les plus en difficulté bénéficient d’un taux d’allocation majoré dans le cadre du « zéro reste à charge », à savoir une allocation calculée au taux de 70 % (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021, art. 2, 1° ; décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 8, I, II et IV modifiés).

Activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables »

Dans ce cas, l’indemnité du salarié et l’allocation de l’employeur est calculée au taux de 70 % (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021, art. 2, 2° ; décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 9 modifié).

Activité partielle de longue durée

Enfin, pour les entreprises qui ont recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), le taux minimal de l’allocation remboursée à l’employeur est également relevé de 8,30 € à 8,37 € au 1er janvier 2022 (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021, art. 3 ; décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié). En résumé donc : Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est relevé comme suit (Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021) : - 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l'allocation d'activité partielle de droit commun (28,53 € pour le salarié); - et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l'allocation d'activité partielle majorée et l'allocation d'APLD (33,70 € pour le salarié).

Quelle indemnisation pour les catégories particulières de salariés ?

Le décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 fixe les modalités d'application des mesures pérennisées par la loi de finances pour 2022 en faveur des salariés et assimilés dont la rémunération ne dépend pas de la durée du travail. Il s’agit essentiellement des cadres dirigeants, des forfait-jours et des VRP. Ces modalités, qui sont désormais codifiées à l'article D 5122-15 du Code du travail applicable depuis le 1er janvier 2022, sont identiques à celles instituées à titre temporaire, dans le contexte de la crise sanitaire, par le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020. Enfin, à noter la mise à jour du Q/R au 11 janvier 2022 du ministère du travail concernant les 2 points suivants :

• Prise en compte des demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet.
• Taux majoré d’activité partielle suite aux nouvelles restrictions sanitaires sur l’activité des ERP

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