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Activité partielle de longue durée : prolongation du dispositif

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Activité partielle de longue durée : prolongation du dispositif
Un décret n°2022-508 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 9 avril 2022, prolonge le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Dispositif actuel

Ce nouveau texte modifie le décret n° 2020-926 qui a précisé les modalités relatives au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou APLD. Ce texte permet à l'employeur de recourir à l'APLD pendant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période référence de 36 mois consécutifs.

Prolongation de 12 mois

Depuis le 10 avril 2022, les employeurs peuvent recourir à l'APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette période de référence est déclenchée à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

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