Activité partielle et arrêts dérogatoires pour garde d’enfant : précisions

La 2^ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, au 1^er mai 2020, un mécanisme permettant de placer en activité partielle les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile et dans l’impossibilité de (télé)travailler (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26). Il avait été fermé à compter du 5 juillet 2020. Mais compte tenu du contexte (ex. : fermeture de certaines classes ou écoles), le gouvernement a été contraint de réactiver le dispositif à compter du 1^er septembre 2020 (communiqué du ministère des Solidarités et de la santé du 9 septembre 2020).

Mise en place de l'activité partielle et des aides pour les employeurs et salariés

Ainsi, les salariés du secteur privé concernés doivent être placés en activité partielle par leurs employeurs s’ils n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler, sur présentation d’un justificatif (questions/réponses activité partielle, mis à jour du 29 septembre 2020) :

• attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (ex. : message général reçu de l’établissement, ou de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• ou document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque, devant respecter une mesure d’isolement.

L’employeur doit conserver ces justificatifs, à présenter, le cas échéant à l’administration en cas de contrôle. Le salarié devra aussi remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent bénéficiaire de la mesure.

Allocation employeur

Selon l’administration, l’employeur bénéficie jusqu’au 31 octobre 2020, d’une « allocation équivalant à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun ». Cela signifierait que, selon le secteur de l’entreprise, l’allocation serait de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. À partir du 1^er novembre 2020, l’administration précise expressément que cette allocation passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (éventuellement dans la limite de 4,5 SMIC, selon les projets de textes). En l’absence d’autre indication, ce taux s’appliquerait quel que soit le secteur de l’entreprise. Reste à voir si cette mesure sera intégrée dans un décret.

Indemnisation salariée

L’administration indique que le salarié perçoit une « indemnité d’activité partielle équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut », sans distinguer ici la période d’application. À partir du 1^er novembre 2020, la situation pourrait prêter à discussion, puisqu’un projet de décret envisage de passer le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, sauf dans les secteurs protégés où il resterait fixé à 70 %. Dans ces secteurs, le salarié percevrait-il 70 % ou 60 % de sa rémunération horaire brute ? De la réponse générale de l’administration, le taux de 70 % s’appliquerait toujours à l’ensemble des secteurs à partir du 1^er novembre 2020, éventuellement à compter de cette date sur la base d’une rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Une précision qu’il pourrait être utile de confirmer par décret. Consulter la fiche d'indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant, publiée par le Ministère des Solidarité et de la Santé

Ce qui est annoncé et pourrait évoluer prochainement

A compter du 1^er novembre 2020, un projet de décret prévoit un nouveau système d’activité partielle avec trois taux différents, couvrant la période du 1^er novembre au 31 décembre 2020 :

• un taux d’allocation de 36 % pour les entreprises (hors secteurs protégés), avec un plancher de 7,23 € et un taux d’indemnité versée au salarié, qui serait égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum serait de 8,03€
• un taux de 60 % pour les entreprises touchées par la crise
• un taux de 70 % pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative.

Dans ces deux dernières catégories, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié resterait fixé à 70% de la rémunération horaire brute de référence toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Mais selon un communiqué du gouvernement daté du 30 septembre 2020, la prise en charge à 100 % par l’État et l’Unedic serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des entreprises du secteur S1 et S1 bis, à savoir les secteurs protégés définis par le décret du 29 juin 2020 (soit à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute de référence). Cette prise en charge (sur les mois de novembre et décembre) serait vraisemblablement étendue aux entreprises signataires d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) tant que leur secteur d’activité bénéficiera de la mesure (selon un tweet posté par la ministre du travail du 30 septembre). Le but étant d’éviter que l’APLD soit moins favorable que le dispositif classique d’activité partielle. Enfin, à compter du 1^er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire, le placement en activité partielle pourrait être autorisé pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, en cas de sinistre ou d’intempéries. Sources Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26 Autre article susceptible de vous intéresser : Réactivation du dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant

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