Activité partielle et Covid-19 : le dispositif prolongé et élargi en 2021
- Date de publication
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- Auteur
- Charlotte HARRIVELLE
L'ordonnance n°2020-1639* publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 prolonge le dispositif d'activité partielle spécifique en 2021 et introduit de nouveaux critères d'éligibilité.
Accès au dispositif, individualisation et modulation de taux
Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021**, cette ordonnance proroge notamment les mesures suivantes en 2021 :
- l'individualisation du recours à l'activité partielle et de la répartition des heures travaillées et non travaillées (art. 1er),
- l'accès des salariés vulnérables, de ceux devant garder leur enfant (art. 2) et des employés à domicile (art. 1) à l'activité partielle,
- la modulation des taux de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de l'entreprise (art. 4). La liste de ces secteurs a notamment été complétée par décret le 22 décembre 2020***,
- le versement par l'employeur d'une indemnité horaire d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable (art. 5).
Enfin, cette ordonnance élargit ce dispositif d'activité partielle dérogatoire aux régies de cure thermale dès le 1er décembre 2020 et crée la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique.
