Activité partielle «garde d’enfant» : de nouvelles précisions

Le Président de La République a annoncé le 31 mars dernier la fermeture des crèches et des établissements scolaires, à compter de la semaine du 5 avril. En outre, le calendrier des vacances scolaires a été aménagé pour être commun à toutes les zones, du 12 au 25 avril. Ainsi, la rentrée se fera pour tous le 26 avril, en présentiel ou à distance, selon le type d’établissement. Dans ce contexte, le Ministère du Travail a apporté des précisions sur la situation des salariés parents contraints de garder leur enfant, lors d’une actualisation de ses questions / réponses publiée le 13 avril.

Jusqu’au 26 avril

Le Ministère du Travail invite les entreprises à faciliter la prise de congés payés des salariés parents sur les nouvelles dates de vacances, lorsqu’ils avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures. Dans le cas où les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou, quel que soit son âge, d’un enfant handicapé, ne peuvent pas décaler leurs congés, le Ministère précise qu’ils peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle “garde d’enfant” :

• s’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
• et s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

A noter que le salarié est considéré dans “l’incapacité de télétravailler” si son poste n’est pas télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il ne peut pas télétravailler compte tenu de sa situation personnelle (nombre d’enfants à charge, leur âge, les conditions de logement du salarié etc …). Un seul des deux parents peut bénéficier de l’activité partielle “garde d'enfant”. Pour cela, il doit fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant le recours à ce dispositif. Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle.

Après le 26 avril

La rentrée se fera de manière échelonnée selon le type d’établissement. Pendant cette période, les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé en raison :

• soit de la fermeture de l’établissement d’accueil
• soit de l’identification de leur enfant comme cas contact

et qui ne pourront pas télétravailler, pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle. Pour cela, le salarié devra fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif garde d’enfant. En outre, il remettra à l’employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon le cas ou,

• attestant de l’identification de l’enfant comme cas contact, soumis à une mesure d’isolement.

L’employeur devra conserver les justificatifs qui pourront lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.

L’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant

Avant ou après le 26 avril, l’entreprise versera au salarié placé en activité partielle “garde d’enfant” une indemnité égale à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 4,5 SMIC. Jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70% ou 60% selon que l’entreprise relevait d’un secteur protégé ou non . Un décret publié au Journal officiel du 14 avril vient de porter le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70% quel que soit son secteur d’activité. Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021. Sources légales : Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ELI Alias JORF n°0088 du 14 avril 2021 Autre article susceptible de vous intéresser : Salarié à domicile et frais de garde d’enfants : indemnité d’activité partielle et crédit d’impôt

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