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Activité partielle : le dispositif complet est fixé pour 2021

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Activité partielle : le dispositif complet est fixé pour 2021
Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, détermine les taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Ce nouveau décret* vient compléter l'ordonnance n°2020-1639**, qui a prolongé les règles de base de l'activité partielle, et le décret n°2020-1681*** sur les indemnités à verser au salarié dans le cadre de l'activité partielle pour 2021.

Pour janvier 2021, il fixe :

  • le niveau de remboursement à 60% de la rémunération horaire de référence,
  • le niveau de remboursement à 70% de la rémunération horaire de référence pour les secteurs protégés et les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski,
  • le montant de l'allocation plancher à 8,11€.

A compter de février 2021, ce décret* met en place :

  • le niveau de remboursement à 36% de la rémunération horaire de référence et le montant de l'allocation plancher à 7,30€,
  • le niveau de remboursement à 60% de la rémunération horaire de référence pour les secteurs protégés avec un taux de plancher de 8,11€,
  • le niveau de remboursement à 70% de la rémunération horaire de référence pour les entreprises fermées ou subissant des restrictions sanitaires territoriales et le montant de l'allocation plancher à 8,11€.

Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Journal officiel du 31 décembre 2020

*Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Journal officiel du 31 décembre 2020

**Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Journal officiel du 23 décembre 2020

***Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, Journal officiel du 26 décembre 2020


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