Activité partielle : le taux majoré prolongé jusqu'en mars

Dispositif applicable jusqu'au 31 mars 2022

Pour rappel, afin de lutter contre les conséquences de la crise sanitaire, un taux majoré est appliqué pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle. Suite à la publication des décrets n°2022-241 et n°2022-242, le taux d'allocation d'activité partielle est maintenu à 70% jusqu'au 31 mars 2022.

Deux catégories d'employeurs concernées

Cependant, cette prolongation ne concerne plus que deux types d'entreprises :

• les entreprises accueillant du public qui font l'objet d'une fermeture administrative (totale ou partielle) due au covid-19;
• les entreprises situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

Les employeurs des secteurs protégés et connexes, subissant une forte baisse de chiffre d'affaires, ne bénéficient plus de ce taux majoré à compter du 1er mars 2022.