SVP
Actualité

Activité partielle : revalorisation du taux horaire minimum au 1er janvier 2022

Date de publication
Temps de lecture
1min
Auteur
Activité partielle : revalorisation du taux horaire minimum au 1er janvier 2022
Le décret n°2021-1878, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité partielle.

7,53€ au 1er janvier 2022

Ce nouveau décret n°2021-1878 modifie l'article D. 5122-13 du code du travail et fixe à 7,53€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au 1er janvier 2022. Pour rappel, ce taux est actuellement fixé à 7,47€.

Taux spécifique en cas de réduction durable de l'activité

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est aussi revalorisé à 8,37€ au 1er janvier 2022.

Sont concernés par cette allocation :

  • les employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée ;
  • les employeurs de secteurs fermés administrativement ;
  • les employeurs installés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • les employeurs appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ;
  • les employeurs disposant de salariés étant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, parents d'enfants de moins de 16 ans, personnes en situation de handicap...).


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe