Activité partielle : revalorisation du taux horaire minimum au 1er janvier 2022

7,53€ au 1er janvier 2022

Ce nouveau décret n°2021-1878 modifie l'article D. 5122-13 du code du travail et fixe à 7,53€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au 1er janvier 2022. Pour rappel, ce taux est actuellement fixé à 7,47€.

Taux spécifique en cas de réduction durable de l'activité

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est aussi revalorisé à 8,37€ au 1er janvier 2022.

Sont concernés par cette allocation :

• les employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée ;
• les employeurs de secteurs fermés administrativement ;
• les employeurs installés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• les employeurs appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ;
• les employeurs disposant de salariés étant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, parents d'enfants de moins de 16 ans, personnes en situation de handicap...).