Activité partielle : traitement en paie des cas particuliers

La crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne une baisse d’activité pour une grande partie des entreprises françaises. Pour les soutenir et aider au maintien des emplois, le gouvernement a renforcé en urgence le mécanisme d’activité partielle, également appelé chômage partiel. Ainsi, en plus du décret du 25 mars 2020 et en application de la loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance pour renforcer encore le dispositif d’activité partielle, par une série de mesures temporaires. Elles portent sur le délai de réponse de l’administration et le régime social des indemnités, sur la rémunération mensuelle minimale ou toute une série de mesures diverses. Rappelons aussi que désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

• Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle,
• Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité,
• Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Selon le ministère du travail, ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menées par les unités départementales. Dans ce nouvel article, nous vous présenterons donc quelques cas pratiques pour illustrer le traitement en paie de ces nouvelles règles. Les règles de calcul de l'indemnisation employeur sont modifiées depuis le 1er juin 2020, pour en savoir plus, consultez l'article sur les nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin.

L’indemnisation de l'activité partielle

Cas n°1 : entreprise à 35 heures avec réduction d’activité

Salarié : Non-cadre rémunéré à hauteur de 2 300 € pour 151,67 h mensuelles Il perçoit en plus une prime de vacances de 500 €. L’horaire collectif a été réduit de 35h à 30h du 16 au 31 mars 2020, soit une perte d’une heure de travail par jour et de 12 h sur cette période. Calcul de l’absence liée à l'activité partielle : 2 300 €/154 h =14,93 €, soit pour 12 h = 179,22 €. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est recommandé d'appliquer la méthode des heures réelles, particulièrement dans les cas suivants :

• Entrée ou sortie en cours de mois
• Congé sans solde
• Arrêt de travail sans maintien de salaire
• Mise en activité partielle
• Grève

Calcul de l’indemnité d’activité partielle (brute) : 12 h x (2 300 €/151,67 h) x 70 % = 127,38 € (cette indemnité échappe aux cotisations de sécurité sociale mais est soumise à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels de 1,75 %). Rappelons que la prime de vacances, étant exclue du calcul de l’indemnité de congés payés, l’est aussi de celui de l’indemnité d’activité partielle. Calcul de l’indemnité d’activité partielle (nette) =

• CSG déductible de l’IR : (127,38 € x 0,9825) x 3,80 % = 4,75 €
• CSG/CRDS non déductible de l’IR = (127,38 € x 0,9825) x 2,90 % = 3,62 €

Calcul de l’allocation de l’employeur : (2 300 €/151,67 h) x 70 % x 12 h = 10,61 x 12 h = 127,38 € (l’employeur recevra donc de l’État/Unedic 127,38 €)

Cas n°2 : entreprise à 35 heures avec réduction d’activité (avec écrêtement de la CRDS et de la CSG)

Rappelons, qu’en tant que revenus de remplacement, les indemnités d’activité partielle sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 %. A noter que les taux réduits et exonérations existants pour les personnes ayant des revenus n’excédant pas certains montants ont été supprimés par l’ordonnance du 27 mars 2020. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (c’est-à-dire après application d’un abattement de 1,75 %). Mais attention car la rémunération nette du salarié doit être égale au minimum au smic mensuel brut, soit en 2020 à 1.539,42 € ((35 hx52/12) x10,15 €). Si cela n’est pas le cas, nous devons alors procéder à un écrêtement des contributions CSG/CRDS. Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70 % sur 98,25 % des indemnités horaires versées aux salariés) :

• CRDS (taux 0,50 %)
• CSG non déductible (taux 2,40 %)
• CSG déductible (taux 3,80 %)

Pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, il faut tenir compte du total de la rémunération d'activité nette et des allocations nettes, en application de l’article D 242-14 du code de la sécurité sociale. Salarié : Non-cadre rémunéré à hauteur de 2 050 € brut pour 151,67 h. L’entreprise a fermé du 18 au 31 mars 2020, soit pendant 70 heures. Sur ce mois de mars 2020, l’horaire réel est de 154 h (22 jours x 7). Calcul de l’absence d'activité partielle : 2 050 € / 154 h x70 h = 931,82 € Calcul de l’indemnité d’activité partielle : (2 050 € / 151,67 h) x 70 % x 70 = 662,29 € Total brut du salarié = 2 050 €-931,82 € + 662,29 € = 1 780,47 € Total brut de l’activité = 2 050 €- 631,82 € = 1 118,18 € Vérification de la valeur de la rémunération nette du mois :

Salaire net avant écrêtement	1 503,85 € ( 1 780,47 € - 233,03 € + 43,60 €)
Valeur à atteindre	1 539,42 €	(35 hx52/12) x 10,15 €
Différentiel	35,57 €	1 539,42 € - 1 503,85 €

Nous obtenons donc le traitement suivant :

Procédure écrêtement		Cumul écrêtement
Temps 1	CRDS	650,70 €	3,25 €	3,25 €
L'écrêtement se fait en totalité sur la CRDS
Temps 2	CSG ND	650,70 €	15,62 €	18,87 €
L'écrêtement se fait en totalité sur la CSG ND
Temps 3	CSG D	650,70 €	16,70 €	35,57 €
Écrêtement partiel sur CSG
Temps 3	CSG	650,70 €	8,03 €
Contribution CSG 8,03€ appelée en dernier sur les indemnités horaires

Rappelons également, qu’en principe, le plafond de la sécurité sociale doit être réduit à due proportion des heures chômées. Dans le cas présent, il conviendra de proratiser le plafond mensuel (3 428 €) par le nombre de jours calendaires d’ouverture d’établissement au cours du mois sur le nombre total de jours calendaires dans le mois : Soit : 3 428 € x 17 j / 31 j = 1 879,87 €

Cas n°3 : entreprise à 39 heures avec fermeture totale de l’entreprise

Données : salarié cadre rémunéré à hauteur de 2 857 € brut pour 39 heures hebdomadaires, soit un taux horaire de 16,48€ (2 500 € pour 151,67h). L’entreprise a fermé depuis le début du confinement, soit le 17 mars à midi. En outre, le salarié perçoit une prime d’objectif mensuel de 379,34 euros et une prime exercice N de 414,33 euros ; L’employeur peut payer à part les heures supplémentaires réellement effectuées à part. En effet, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale sont susceptibles d’être indemnisées. Rappelons que l’indemnité d’activité partielle est fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L 3141-24, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Par conséquent, il ressort que l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle est égale au montant de l’indemnité de congés payés qu’aurait perçue le salarié pendant cette période par application de la règle dite du maintien de salaire. Concrètement, cela signifie que la rémunération doit être calculée en fonction du salaire gagné ; De plus, pour déterminer le salaire de référence sont pris en compte tous les éléments, y compris d’éventuelles primes et indemnités qui :

• Sont octroyés au salarié en contrepartie de son travail ;
• Revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur ;
• Ont la nature de rémunération et non de remboursement de frais ;
• N’indemnisent pas déjà la période de congés

En l’espèce, les deux primes doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle. Pour calculer l’indemnité d’activité partielle, il subsiste à l’heure où nous rédigeons ce numéro une incertitude compte tenu du fait que le salarié est rémunéré sur 169 heures. En effet, deux solutions sont possibles, si l’on reprend nos données : Salarié cadre rémunéré à hauteur de 2 857€ brut pour 39 heures hebdomadaires, et dont la rémunération est décomposée comme suit :

• 151,67 heures x 16,48 € = 2 500 €
• 17,33 heures x 16,48 € x 1,25 = 357 €

Soit un salaire brut total de 2 857 € pour 169 heures. La première méthode de calcul pour déterminer le taux horaire auquel sera appliqué le taux de 70 % devrait être de diviser le total obtenu par 169 heures (et non 151,67 heures, car cela reviendrait à augmenter fictivement et significativement le taux horaire du salarié) : Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 857 € :169 = 16,90 € (2 857 € : 151.67 =18,83 €) Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 16,90 € x 0,70 = 11,83 € (18,83 € x 0,70 = 13,18 €) La deuxième méthode qui serait celle du ministère consisterait à limiter l’indemnisation de l’activité partielle à la durée légale (ce qui est conforme à l’article R 5122-18 du code du travail, cité plus haut) Dans notre cas, l’entreprise a fermé le 17 mars à midi, et étant à 39 heures, 4 heures par semaines (39-35) ne seront donc pas comptabilisées pour le calcul de l’allocation. Si l’on revient à notre exemple : Calcul de l’absence activité partielle : (2 857€ /154 h) = 18,55 €, soit pour 73,50 h = 1 363,57 €. Calcul de l’indemnité d’activité partielle : (2 857 +379,34 + 414,33/151,67) x 0,70 x 73,50 =1 238,39 € (ou la première méthode (2 857 + 379,34 + 414,33/169) x 0,70 x 73,50 = 1 111,40 €

Cas n°4 : entreprise à 35 heures et salarié cadre au forfait-jours

L’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 décide que pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret. Ainsi : En cas de journée entière de fermeture : nombre de jours de fermeture × 7 h En cas de demi-journée de fermeture : nombre de demi-journées de fermeture × 3 h 30 mn Salarié: cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 218 jours assortie d’une rémunération annuelle de 54 855 €, soit 4 571,25 € de rémunération mensuelle. L’entreprise a fermé du 18 au 31 mars 2020, soit pendant 70 heures (ou 10 jours). Sur ce mois de mars 2020, l’horaire réel est de 154 h (22 j x 7 h). Calcul de l’absence activité partielle : (4 571,25 €/ 22 jours) = 207,78 €, soit pour 10 jours = 2 077,84 € ou 4 571,25 € / 154 h x 70 h (on obtient le même résultat final). Calcul de l’indemnité d’activité partielle : (4 571,25 € / 22 j x 70 % x 10 =1 454,48 € En conclusion, bien que le gouvernement ait déjà pris plusieurs ordonnances en la matière, certains vides juridiques subsistent. Des précisions administratives seront donc les bienvenues afin de sécuriser les calculs effectués par les entreprises lors de l’établissement de leurs bulletins de paie et les demandes effectuées sur le site gouvernemental Sources et références légales Loi d’urgence sanitaire 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28 Article D 242-14 du code de la sécurité sociale. Article R 5122-18 du code du travail Autre cas pratique susceptible de vous intéresser : Comment gérer l’activité partielle liée au Covid-19 dans les payes d’avril ?

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