SVP
Actualité

Activité partielle : un nouveau décret prolonge le dispositif

Date de publication
Temps de lecture
1min
Activité partielle : un nouveau décret prolonge le dispositif
Un décret, publié au Journal officiel du 26 octobre 2021, prolonge certaines modalités relatives à l'activité partielle

Activité partielle : prolongation jusqu'à la fin 2021

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le dispositif d'activité partielle.

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, publié le 26 octobre, modifie une nouvelle fois ce dispositif. Il prolonge en effet jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle. Pour rappel, ce taux correspond à 70 % de la rémunération antérieure brute pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (dans la limite de 4,5 fois le Smic). Ce nouveau texte modifie ainsi le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020

Activité partielle : quelles entreprises éligibles ?

Le taux d'allocation d'activité partielle est fixé à 70% pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire. Cela concerne notamment :

- les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative ;

- les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;

- les entreprises relevant des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 27 octobre 2021.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.