Activité partielle : un nouveau décret prolonge le dispositif

Activité partielle : prolongation jusqu'à la fin 2021

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le dispositif d'activité partielle.

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, publié le 26 octobre, modifie une nouvelle fois ce dispositif. Il prolonge en effet jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle. Pour rappel, ce taux correspond à 70 % de la rémunération antérieure brute pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (dans la limite de 4,5 fois le Smic). Ce nouveau texte modifie ainsi le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020

Activité partielle : quelles entreprises éligibles ?

Le taux d'allocation d'activité partielle est fixé à 70% pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire. Cela concerne notamment :

- les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative ;

- les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;

- les entreprises relevant des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 27 octobre 2021.