Comme chaque année, le barème permettant de calculer le montant de la fraction insaisissable de rémunération vient d’être revalorisé. Concernant les dettes de pension alimentaire, une autre règle s’applique.
Comment calculer la fraction absolument insaisissable de salaire ?
Des quotités saisissables fixées dans un barème général
La fraction saisissable des rémunérations est calculée à partir d’un barème fixant des tranches de rémunération et la quotité saisissable applicable à chaque tranche. Ce barème est révisé chaque année.
Le cas particulier des pensions alimentaires
Cependant, pour les créances d’aliments, ou pension alimentaire, l’employeur peut prélever un montant excédant la fraction saisissable du salaire. Il doit néanmoins, dans cette hypothèse, laisser au salarié une fraction absolument insaisissable de sa rémunération.
Revalorisation de la fraction absolument insaisissable
Cette fraction est égale au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié faisant l’objet de la saisie.
Le montant du RSA a été revalorisé fin septembre : pour une personne seule, il passe de 524.68 € à 535.17 €. C’est donc ce nouveau montant qui constitue la fraction absolument insaisissable du salaire, à compter du mois de septembre 2016.
Sources juridiques :
Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 (JO du 30/09)
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