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Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS

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Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a pour objet de toiletter le droit funéraire après la publication de la loi 3 DS du 21 février 2022

Les dispositions en matière de législation funéraire dans la loi 3 DS

Pour rappel, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite " 3 DS ", comporte certaines dispositions en droit funéraire que nous rappelons brièvement ici :

- Clarification des compétences des communautés urbaines : la compétence " cimetière " inclut désormais la gestion des cimetières et des crématoriums (article 20).

- Concessions funéraires : renouvellement et reprise des concessions en état d'abandon, sort des métaux issus de la crémation, devis funéraires, démarches à domicile des opérateurs funéraires (article 237)

- Cas d'autorisation d'ouverture du cercueil par le maire pour le transfert du corps en vue de la seule crémation dans un nouveau cercueil adapté (article 238).

Les modifications apportées par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, publié au Journal officiel du 6 août, vient préciser les modalités d'application des articles 237 et 238 de la loi 3 DS. Il vise à :

- Remplacer la notion " d'officier d'état civil " par celle de " maire ". En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 (article R. 2213-17 CGCT) ;

- Actualiser l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil (article R. 2213-20 CGCT) ;

- Autoriser l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil afin de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre (article R. 2213-34-1 nouveau CGCT) ;

- Actualiser le délai obligatoirement laissé par la commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire, qui passe de trois à un an (article R. 2223-18 CGCT) ;

- Mettre à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums (article R. 2223-61 CGCT) ;

- Ajouter la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture (article R. 2223-65 CGCT) ;

- Encadrer les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux (article R. 2223-103-1 nouveau CGCT)


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