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Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

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Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 publiée au JO du 2 août 2019

Cette loi a pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires.

Les mesures prévues par cette loi auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales en 2020 : composition du conseil municipal, assouplissement des seuils, création de commune-communauté…

Détail :

▪ Article 1er (art. L. 2113-8 du CGCT, art. L. 290-2 du code électoral)

Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles

▪ Article 2 (art. L. 2113-12-1 du CGCT)

Convocation de la conférence municipale par les maires délégués

▪ Article 3 (art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau] du CGCT)

Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle - Garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci

▪ Article 4 (art. L. 2113-9, L. 2113-9-1 A [nouveau], L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2, L. 5731-1 et L. 5741-1 du CGCT, art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts)

" Commune-communauté "

▪ Article 5 (art. L. 2113-2 du CGCT)

Institution d'un rapport financier joint à la délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle

▪ Article 6 (art. L. 2113-3 du CGCT)

Affichage et mise en ligne d'un rapport financier avant les consultations relatives à la création d'une commune nouvelle

▪ Article 7 (art. L. 2113-8-2 du CGCT)

Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

▪ Article 8 (art. L. 2113-12-2 du CGCT)

Cumul des fonctions de maire et de maire délégué

▪ Article 9 (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du CGCT, art. L. 302-5 du CCH)

Lissage d'effets de seuil subis par les communes nouvelles

▪ Article 10 (art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du CGCT)

Suppression d'une partie des annexes de la mairie

▪ Article 11

Accès au statut de commune déléguée des communes fusionnées avant 2010

▪ Article 12 (art. L. 2113-10 du CGCT)

Suppression d'une partie des communes déléguées

▪ Article 13 (art. L. 2121-7 du CGCT)

Réunion du conseil municipal d'une commune nouvelle dans les annexes de la mairie

▪ Article 14

Rapport au Parlement sur les conséquences de la création de communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019


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