Adoption définitive du projet de LFSS 2013

Suite aux deux rejets par le Sénat du projet de loi, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le PLFSS pour 2013 le lundi 3 décembre. Des sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel le mardi 4 décembre. La publication de la loi interviendra à l’issue de la décision prise par le Conseil. La loi de financement de sécurité sociale comprend des dispositions relatives notamment à l’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle, au remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que l’obligation pour l’employeur de s’acquitter des sommes dont il est redevable en cas de faute inexcusable. Nous développerons des différentes mesures de la LFSS 2013 dans notre rubrique "A la Une" du mois de janvier 2013.