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Agenda d'accessibilité programmé : les précisions sont publiées

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Temps de lecture
1min
Agenda d'accessibilité programmé : les précisions sont publiées
Le décret du 5 novembre 2014, publié au JO du 6 novembre 2014, précise, entre autres, le contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée.

Le contenu du dossier

Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée doit contenir les pièces suivantes :

- Les coordonnées du demandeur, son numéro SIREN/SIRET ou à défaut sa date de naissance

- La catégorie et le type de l'établissement recevant du public

- La situation de l'établissement par rapport aux obligations d'accessibilité

- Pour les collectivités propriétaires ou exploitantes, la politique d'accessibilité menée sur le territoire

- La nature des travaux permettant la mise en conformité

- La programmation des travaux

- L'estimation des coûts



Le préfet du département prend les décisions d'approbation d'un agenda. Le délai de l'instruction de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

A qui incombent ces obligations ?

Au propriétaire. Toutefois, ces obligations incombent à l'exploitant lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations d'accessibilité.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier

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