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Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !

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Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !
Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.
Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.

Le défaut de validité de la clause de non concurrence

Une société commercialise des produits amaigrissants exclusivement auprès d'une clientèle de particuliers. Pour ce faire, elle fait appel à un agent commercial afin de démarcher cette clientèle de particuliers, dans un secteur géographique que l'agent lui-même est libre de définir sur le territoire français, sans exclusivité.

En vertu de l'article L.134-14 du Code de commerce, « le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiées à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. »

Or, le contrat contient une clause de non concurrence trop étendue. En effet, elle interdit notamment à l'agent « toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits », donc sans rapport avec la clientèle de particuliers confiée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2012, a déclaré nulle cette clause. En effet, elle estime qu'il n'y a pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence. L'étendue de la clause n'est pas nécessaire à la protection des intérêts de la société, laquelle n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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