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Agent immobilier – sanction du non respect des conditions de validité du mandat

Date de publication
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1min
Agent immobilier – sanction du non respect des conditions de validité du mandat
¨Revirement de jurisprudence

Cour de cassation, chambre mixte, arrêt numéro 283 du 24 février 2017 (n° 15-20.411)

Par le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que les dispositions des articles 7, alinéa 1er, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dites loi Hoguet, et 72, alinéa 5, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.



Ce revirement est justifié en partie par l'évolution du droit des obligations prévue par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.



Lien vers la jurisprudence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/283_24_36195.html


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