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Agents contractuels : un arrêté modifie les modalités de liquidation de la retraite complémentaire

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Agents contractuels : un arrêté modifie les modalités de liquidation de la retraite complémentaire
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 septembre 2023 modifie les modalités de liquidation de la retraite complémentaire relevant du régime de l’IRCANTEC dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique d'Etat territoriale et hospitalière.

Actualisation des coefficients applicables en cas de liquidation anticipée

Suite à la publication de la loi du 14 avril 2023 réformant le système de retraites et au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, cet arrêté adapte à ces nouvelles dispositions l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
En conséquence du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, cet arrêté précise que la liquidation anticipée peut intervenir au plus tôt 10 ans avant que l’assuré ait atteint l’âge légal de départ soit désormais au plus tôt à l’âge de 54 ans.
A ce sujet, cet arrêté modifie notamment les coefficients de réduction applicables aux points de retraite en cas de liquidation de la retraite entre l’âge de 62 ans et l’âge de 64 ans ainsi qu’en cas de liquidation antérieure à l’acquisition des trimestres d’assurance requis pour une retraite à taux plein. 
La liste des cas particuliers auxquels ne s’appliquent pas ces coefficients de réduction est également actualisée. 

Liquidation provisoire et fraction de pension en cas de retraite progressive

Cet arrêté indique en outre que le bénéfice de la retraite progressive dans un régime de retraite de base légalement obligatoire permet la liquidation provisoire et le service d'une fraction de pension au régime de l'IRCANTEC équivalente à celle versée par le régime général. Dans ce cas, l’arrêté précise notamment que la suppression ou la suspension du service de la fraction de pension versée par le régime général entraine la suppression ou la suspension du service de la fraction de pension versée par le régime de l'IRCANTEC.


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