SVP
Actualité

Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Vers un assouplissement du barème des prix

La modification de l'article 2 prévoit que le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Elle vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur.

Le professionnel de l'immobilier aura donc désormais uniquement l'obligation d'afficher les tarifs maximums de ses prestations, lui laissant ainsi toute la liberté possible pour appliquer des tarifs plus avantageux à certains de ses clients, sans risquer pour autant une sanction en cas de contrôle de la part de la DGCCRF.

En effet, jusqu'alors les agents immobiliers devaient détailler les prix TTC " effectivement pratiqués " pour leurs prestations, que ce soit en fonction de la valeur du bien vendu ou du prix du loyer, l'affichage devait indiquer les montants en précisant les tranches de prix le cas échéant…à partir du 1er avril, seul les tarifs maximums devront figurer sur l'annonce immobilière.

" Cet arrêté permettra à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires ", souligne Bruno le Maire dans un communiqué de presse.

De nouvelles mentions sur les annonces de location

La seconde nouveauté concerne les mentions sur les annonces de location qui devront désormais comporter la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré pour les biens situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.

Désormais le montant du loyer de référence majoré devra être précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”.

De plus, concernant la taille des caractères de la police choisie pour la rédaction de l'annonce, la taille du montant du loyer mensuel devra être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l'éventuel complément de loyer, tout ceci afin de favoriser la lecture et la compréhension pour les consommateurs.

Pour le moment, cet arrêté ne vise que les professionnels de l'immobilier.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.