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Agirc-Arcco: extension et élargissement de l'avenant désignant les institutions compétentes

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Agirc-Arcco: extension et élargissement de l'avenant désignant les institutions compétentes
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2019* porte extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018** à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017***. Cet avenant désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'ANI.

Compétences territoriales et compétences catégorielles

L'avenant du 4 décembre 2018 étendu et élargi désigne les institutions de retraite complémentaire compétentes, notamment :

  • dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM),
  • pour les personnels intermittents des professions du spectacle,
  • pour les employés de maison,
  • pour les salariés des cabinets d'avocats.

Cet avenant s'applique désormais à l'ensemble des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'ANI.

* Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, Journal officiel du 8 août 2019

** Avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

*** Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, Journal officiel du 8 août 2019


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