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AGIRC-ARRCO : extension et élargissement de quatre avenants

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2min
AGIRC-ARRCO : extension et élargissement de quatre avenants

Les avenants n°16 à 19 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 ont été étendus et élargis par la publication de quatre arrêtés au JO du 17 avril 2024.

Quatre avenants à l'ANI du régime de retraite complémentaire étendus et élargis

Quatre avenants ont ainsi été étendus et élargis par arrêté : 

  • l'avenant n°16 du 22 novembre 2023 qui intègre un dispositif d'acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire au titre des périodes d'activité postérieures à la date d'effet de la première retraite de base ;
  • l'avenant n° 17 du 22 novembre 2023 qui procède à la suppression des coefficients de solidarité et des coefficients majorants appliqués dans le régime depuis 2019 ;
  • l'avenant n° 18 du 22 novembre 2023 qui procède au toilettage de l'article 88 relatif à la retraite progressive ;
  • l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 qui modifie les conditions d'ouverture de droits et les modalités de calcul des pensions de réversion faisant suite aux décès d'actifs survenus avant le 1er janvier 2019.

Des stipulations devenues obligatoires

Avec la publication de ces arrêtés, ces quatre avenants deviennent obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans leur champ d'application. Leur élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018.


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