Agrément d'accords d'assurance chômage
- Date de publication
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- 1min
- Auteur
- Véronique BAROGGI
Un arrêté du 9 novembre 2015, publié au journal officiel du 20 novembre, porte agrément de différents accords modifiant la convention d'assurance chômage, relatifs au formalisme des demandes d'allocations.
Suppression de la demande de reprise de versement des droits
Ces accords prévoient que le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois, n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de ses droits auprès de Pôle emploi.
L'examen de la condition de chômage involontaire est désormais vérifiée à chaque fin de contrat de travail, à partir de l'attestation d'employeur adressée à Pôle emploi.
Ces règles sont applicables aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
arrêté 09-11-2015 chômage
