Aide à la création et à la reprise d'entreprise : modalités d'application pour les micro entreprises

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Le décret supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social. Les dispositions actuellement en vigueur resteront cependant applicables pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Le niveau de l'exonération applicable aux micro‐entrepreneurs sera également réduit à compter du 1er janvier 2020, pour représenter 50 % du taux applicable, contre 75 % actuellement.

*Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (JO du 22 novembre 2019)