Aide au paiement Covid-19 : le reliquat peut être utilisé pour les cotisations et les contributions de l'année 2022

Une aide pour les années 2020 à 2022

L'aide au paiement des cotisations et contributions est égale à 20% ou à 15% du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles. Destinée aux entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, elle est imputable aux cotisations et contributions sociales dues à l'Urssaf au titre des années 2020 à 2022.

Un solde toujours utilisable pour l'année 2022

Dans sa note, l'Urssaf précise ainsi que le reliquat de cette aide au paiement peut toujours être utilisé pour le paiement des cotisations et contributions dues à l'Urssaf pour l'année 2022. On peut ainsi y recourir de la façon suivante :

• en déduisant le montant d'aide restante du paiement de la prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l'Urssaf sur la période ;
• Lorsque l'aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l'échéance déclarative suivante.

Dans tous les cas, le reliquat d'aide ne peut être utilisé pour les périodes d'emploi postérieures à l'année 2022.

Les modalités déclaratives de cette aide au paiement sont décrites dans la fiche de la base de connaissances DSN de Net-entreprises.