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Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concerné et selon quelles modalités ?

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Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concerné et selon quelles modalités ?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices. Il s'agit d'une aide pour deux périodes trimestrielles : du 1er mars au 31 mai 2022, du 1er juin au 31 août 2022. Il est prévu trois montants d'aide différents selon le montant de l'EBE gaz et électricité, le montant des coûts éligibles et l'activité principale de l'entreprise.

Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité ?

L'aide s'adresse aux personnes physiques ou morales de droit privé :

  • Résidentes fiscales françaises ;
  • Créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • Qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire le jour du dépôt de la demande d'aide ;
  • Qui n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue;
  • Qui n'exercent pas leur activité principale dans un des secteurs suivants : production d'électricité ou de chaleur, établissement de crédits ou établissement financier ;
  • Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer an moins un salarié.

Les entreprises doivent également respecter les conditions suivantes :

  • Elles doivent être des grandes consommatrices d'énergie : la dépense d'énergie (gaz et électricité) de la période éligible trimestrielle doit être égale au moins à 3% du chiffre d'affaires de référence (année 2021 ou entre la date de création et le 31 décembre 2021 pour les entreprises créées en 2021)
  • Durant un des mois de la période trimestrielle (du 1er mars au 31 mai 2022, du 1er juin au 31 août 2022), les entreprises doivent avoir payé un prix unitaire de l'énergie (gaz ou électricité) qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne en 2021 (ou de la date de création au 31 décembre 2021 pour les entreprises créées en 2021).

Quelles sont les conditions pour l'aide plafonnée à 2 M€, à 25 M€ ou à 50 M€ ?

Le montant et le plafond de l'aide dépendra de l'EBE de la période éligible, du montant des coûts éligibles et de l'activité principale de l'entreprise :

  • Si l'EBE gaz et électricité est négatif :
    • Si les coûts éligibles sont au moins égaux à 50 % de l'opposé mathématique de l'EBE gaz et électricité :
      • Si l'entreprise a son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe I du décret : l'entreprise est éligible à l'aide plafonnée à 50 M€
      • Sinon : l'entreprise est éligible à l'aide plafonnée à 25 M€ ;
    • Sinon : l'entreprise est éligible à l'aide plafonnée à 2 M€ ;
  • Si l'EBE gaz et électricité de la période éligible est positif ou nul et présente une baisse d'au moins 30%, soit par rapport à l'EBE de l'année 2021 ramené sur 3 mois, soit par rapport à l'EBE de la même période de l'année 2021 : l'entreprise est éligible à l'aide à 2 M€ ;
  • Sinon : l'entreprise n'est pas éligible.

Quel est le montant de l'aide pour les grandes consommatrices de gaz et d'électricité ?

  • Aide plafonnée à 2 M€ :
    • Aide de chaque période = 30% des coûts éligibles,
    • Plafond de 2 M€ au niveau du groupe sur la période 1er mars - 31 décembre 2022 ;
  • Aide plafonnée à 25 M€ :
    • Aide de chaque période = 50% des coûts éligibles plafonnée à 80% de l'opposé mathématique de l'EBE de la période ,
    • Plafond de 25 M€ au niveau du groupe sur la période 1er mars - 31 décembre 2022 ;
  • Aide plafonnée à 50 M€ :
    • Aide de chaque période = 70% des coûts éligibles plafonnée à 80% de l'opposé mathématique de l'EBE de la période,
    • Plafond de 50 M€ au niveau du groupe sur la période 1er mars - 31 décembre 2022 .

Les aides au titre des différents plafonds (2 M€, 25 M€ et 50 M€) peuvent être cumulées sous réserve du respect des plafonds particuliers.

Comment calculer les coûts éligibles ?

Les coûts éligibles sont calculés pour chaque énergie (gaz, électricité) et pour chaque mois de la période éligible trimestrielle.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Pour chaque mois et chaque énergie, les coûts éligibles correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours du mois et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant le mois. Si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Cela peut se traduire par la formule suivante :

Coûts éligibles de l'énergie pour un mois = (Pt - Pref x 2 ) x Qt

Pt = prix unitaire de la période trimestrielle

Pref = prix unitaire de la période de référence

Qt = quantité consommée pendant la période trimestrielle

Si le résultat est négatif, il est considéré comme nul

 

Comment calculer l'EBE gaz et électricité ?

Pour les entreprises hors associations

EBE gaz et électricité =

+ Recettes (Compte 70)

+ variation de la production stockée (compte 71)

+ Subventions d'exploitation (Compte 74)

+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 751)

- Achats consommés (Compte 60)

- Consommations en provenance de tiers (Comptes 61 et 62)

- Impôts et Taxes (Compte 63)

- Charges de personnel (Compte 64)

- Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 651)

- Participation des salariés (Compte 691)

 

Pour les associations

EBE gaz et électricité =

+ Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises (Compte 70)

+ Concours publics (Compte 73)

+ Subventions d'exploitation (Compte 74)

+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires (Compte 751)

+ Ressources liées à la générosité du public (Compte 754)

+ Contributions financières (Compte 755)

+ Cotisations (Compte 756)

- Achats (Compte 60)

- Services extérieurs (Compte 61)

- Autres services extérieurs (Compte 62)

- Impôts, taxes et versements assimilés (Compte 63)

- Charges de personnel (Compte 64)

- Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires (Compte 651)

- Charges de la générosité du public (Compte 653)

- Aides financières (Compte 657)

 

Quelle est la date limite de déclaration ?

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée :

  • Période de mars à mai 2022 : dans les 45 jours à compter du 4 juillet
  • Période de juin à août 2022 : dans les 45 jours à compter du 15 septembre 2022

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