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L'amortisseur électricité 2024 : focus sur l'aide à l'énergie pour TPE et PME

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4min
L'amortisseur électricité 2024 : focus sur l'aide à l'énergie pour TPE et PME

L’amortisseur électricité, mis en place en 2023, est reconduit à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises TPE/PME, les associations et les collectivités qui ont signé leur contrat avant le 30 juin 2023, dans des conditions revues par rapport à 2023.

Les TPE bénéficient en outre d’une bonification d’amortisseur quelle que soit leur puissance souscrite.

L'amortisseur électricité

Pour les TPE/PME : reconduction de l'aide amortisseur électricité appliquée sur les factures

Pour les TPE et les PME, ayant conclu ou renouvelé leur contrat avant le 30 juin 2023 (et toujours en vigueur en 2024), l’aide « amortisseur électricité » est reconduite en 2024.

Le montant de l’amortisseur électricité est revu à la hausse, avec une prise en charge de l’Etat qui varie selon la taille de la structure.

Sont éligibles :

  • Les PME : qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ces critères sont appréciés au sens de l'annexe 1 du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014.
  • Les TPE : qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires HT, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Sont également éligibles :

  • Les personnes morales de droit public avec un effectif < 250 personnes et des recettes ≤ 50 M€. 
  • Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales. 
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Comment est calculé l'amortisseur électricité en 2024 ?

Pour les TPE

Il s’agit de la différence entre le prix moyen du contrat sur l'année 2024 (hors taxes et hors acheminement) et un prix de référence fixé à 230 €/MWh HT (soit 0,230 €/kWh HT). L’aide s’applique à 100 % des consommations concernées, dans la limite de 90% de la consommation de référence. 

Pour les PME

Il s’agit de la différence entre le prix moyen du contrat sur l'année 2024 (hors taxes et hors acheminement) et un prix de référence fixé à 250 €/MWh HT (soit 0,250 €/kWh HT). L’aide s’applique à 75 % des consommations concernées, dans la limite de 90% de la consommation de référence. 

Exclusions de l'amortisseur électricité

Ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur électricité les entreprises :

  • en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 
  • ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 à l’exception : 
    • des dettes qui à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement
    • des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €
    • des dettes dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L’amortisseur électricité n’est également pas applicable pour les sites des entreprises bénéficiant du bouclier tarifaire de 2024 en faveur de l'habitat collectif résidentiel.

Plafonds de l'amortisseur électricité

Les aides cumulées entre l’amortisseur électricité de 2023 et celui de 2024 ne pourront pas dépasser :

  • 2,25 M€ pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • 280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles 
  • 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE

Pour les TPE : reconduction du dispositif de tarif moyen garanti à 280€/MWh 

La bonification de l’amortisseur électricité 2024 pour les TPE quelle que soit la puissance de leur compteur (nouveauté),  assure la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 280€/MWh soit 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.

Sont éligibles les TPE qui emploient moins de dix personnes, dont le chiffre d'affaires HT, les recettes nettes HT ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros et qui ont renouvelé leur contrat avant le 30 juin 2023 (toujours en vigueur en 2024) 

Montant de la bonification amortisseur électricité pour les TPE 

Le montant résultant de la consommation résiduelle non couverte par l’amortisseur est pris en charge par l’Etat si le prix moyen excède 230€ /Mwh. 

Quelles attestations envoyer pour bénéficier de l'amortisseur électricité ?

Les TPE/PME éligibles qui bénéficiaient de l’amortisseur électricité en 2023 n’ont aucune démarche à faire, l’aide sera directement répercutée sur leur facture en 2024 .

Les TPE/PME non éligibles à l’amortisseur électricité en 2023 qui deviendraient éligibles au dispositif de plafond de prix en 2024 devront adresser une attestation d’éligibilité avant le 31 mars 2024 à leur fournisseur d’électricité (disponible sur le site du fournisseur d'électricité). Modèle d’attestation en annexe du décret . .

 

Sources : 

 

 

 


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