Allocation supplémentaire d'invalidité : une circulaire CNAV fixe les nouveaux plafonds de ressources de l'ASI
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Le champs d'application
La circulaire de la CNAV du 11 avril 2023 s'appliquera sur la retraite de base des travailleurs indépendants, à savoir : commerçants, artisans, professions libérales non réglementées.
Le taux de revalorisation des plafonds de ressources de l'ASI a été fixé au taux de 5,6 % sur la base des montants en vigueur au 1er avril 2022 par l'instruction interministérielle n°DSS/2A/2C/2023/42 du 28 mars 2023.
Les nouveaux plafonds de ressources applicables à l'ASI
Depuis le 1er avril 2023, l'ASI ne peut être supérieure à :
- 860,00 euros par mois pour une personne seule ;
- 1.505,01 euros par mois si les deux membres du couple lié par un pacte civil de solidarité.
Si le conjoint, concubin ou partenaire, lié par un pacte civil de solidarité, du demandeur ne bénéficie ni de l'ASI, ni de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) à compter du 1er avril 2023, le montant de l'allocation ne pourra excéder le montant du plafond ASI d'une personne seule auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité. Ainsi, le montant maximal d'ASI dans ce cas est fixé à 548,44 euros.
