La loi visant à améliorer les droits des salariés en cas de décès d’un enfant vient d’être publiée. Parmi ces mesures, citons l’allongement du congé pour décès et la création d’un nouveau congé de deuil.
A compter du 1er juillet 2020, le congé rémunéré pour décès d’un enfant -actuellement de 5 jours ouvrables- est porté à 7 jours ouvrés dans le cas du décès :
- D’un enfant, ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié (enfant du conjoint dans le cas de familles recomposées, par exemple), âgé de moins de 25 ans ;
- D’un enfant, lui-même parent, quel que soit son âge.
Par ailleurs, si l’enfant décédé est âgé d’au moins 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui-même, la durée du congé reste fixée à 5 jours.
En outre, la loi a créé un congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant, ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, avec un régime d’indemnisation particulier (la rémunération étant maintenue sous déduction de l’indemnisation sécurité sociale).
Ce congé peut être fractionné et pris dans l’année qui suit le décès (précisions en attente de décret). L’employeur devant être informé 24 heures avant le début de chaque absence.
A noter que les durées des deux congés peuvent être augmentées par voie d’accord d’entreprise ou de branche.
Enfin, le congé pour décès d’un enfant et le congé de deuil sont cumulables et permettent au salarié de bénéficier d’un congé total de 15 jours.
La loi crée aussi une période protégée de 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant (cette mesure entre en vigueur à compter du 10 juin 2020).
De plus, pour le premier arrêt maladie survenant pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, la loi supprime le délai de carence de 3 jours normalement applicable au versement des IJSS maladie (cette mesure s’applique pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020).
Il convient de préciser également que la loi étend les
dons de jours de repos au cas du salarié venant de perdre un enfant ou une personne dont il a la charge effective et permanente de moins de 25 ans. Ce don, anonyme, pourra être effectué dans l’année suivant le décès.
Sources légales
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Autre article susceptible de vous intéresser : Précisions ministérielles sur les modalités de versement de l’épargne salariale en 2020
Créez votre SIRH selon vos besoins avec l'assistance d'experts en paie et droit social
