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Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale

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Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale
L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

Les points abordés par l'instruction fiscale :

La Cour de justice des Communautés européennes a considéré dans sa décision du 27 novembre 2008 N° C-418/07 qu'il est possible pour une société mère française, de comprendre dans le périmètre de l'intégration fiscale, des filiales détenues par l'intermédiaire de sociétés étrangères.



L'administration fiscale a donc pris acte de cette décision et a décliné dans l'instruction fiscale du 5 mars 2012, les conditions nécessaires aux chaines de participations des différentes sociétés du groupe.



Dans une deuxième partie, cette instruction aborde :

- les conditions relatives à la détention du capital de la société mère

- la restructuration des groupes d'assurances

- les distributions non éligibles au régime des sociétés mères

- l'imputation des déficits sur une base élargie

- le paiement de l'impôt sur les sociétés

- l'état de suivi des plus-values et moins-values de cessions intra-groupe

- les transferts de déficits.



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BOI 4 H-4-12

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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