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Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels

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2min
Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels
Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.

Une obligation pour les professionnels de l'immobilier

L'arrêté du 10 janvier 2017 prévoyait, pour les professionnels de l'immobilier, que toute publicité effectuée par un professionnel et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer, pour les biens visés par l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le montant du complément de loyer exigé.

Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle dans une décision du Conseil constitutionnel n°2014-691 DC du 20 mars 2014 et abrogée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

L'arrêté du 26 janvier 2022 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er avril prochain impose désormais, dans les zones soumises à encadrement du loyer certaines mentions.

En effet, devront apparaitre dans les annonces de locations immobilières, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”.

Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

L'imposition de ces mentions a pour but d'informer en toute transparence le candidat locataire du dispositif dont il bénéficie au regard de l'encadrement des loyers.

Cependant, cette information repose uniquement sur les professionnels de l'immobilier alors que de plus en plus de bailleurs particuliers s'occupent de la gestion locative de leurs biens.

Une obligation d'information étendue aux particuliers

L'article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite " 3DS " a créé un nouvel article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, ce nouvel article impose aux non-professionnels, dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement, l'inscription des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi que l'indication que le bien se situe dans les zones soumises à encadrement des loyers.

Un arrêté précisera la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.

Le législateur a donc entendu donner le même niveau d'informations du candidat locataire, peu importe que l'annonce de location émane d'un professionnel ou d'un particulier.


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