Application du dispositif d’activité partielle de longue durée

La 2e loi d’urgence relative au Covid-19 a instauré un nouveau dispositif d’activité partielle, appelé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD). Le décret précisant la mise en place de ce nouveau système d’activité partielle de longue durée est paru au Journal officiel du 30 juillet 2020. Pour en savoir plus, consultez le cas pratique sur les nouveaux régimes d’activité partielle.

L'activité partielle de longue durée, un nouveau dispositif temporaire

Le mécanisme d'activité partielle de longue durée permet aux employeurs confrontés à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail de leurs salariés en contrepartie de certains engagements, notamment celui de maintenir l’emploi de leurs salariés. Il peut être mise en place sur la base :

• d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
• ou d’un document rédigé par l’employeur à partir d'un accord collectif de branche étendu (dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable le CSE, s’il existe).

Par conséquent, la mise en place de l’APLD est conditionnée à un accord collectif préalable. Par ailleurs, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document réalisé par l’employeur sur la base d'un accord de branche étendu doit être validé (pour l'accord) ou homologué (pour le document de l’employeur) par l’administration :

• Soit par la préfecture du département où est implanté l’entreprise concernée
• Soit, s'il y a plusieurs établissements implantés dans différents départements, la préfecture auprès de laquelle la demande de validation ou d’homologation est déposée.

Le contrôle des conditions de placement en activité partielle des salariés relève, pour chaque établissement, de la préfecture du département où il est implanté. Ce dispositif d’APLD est temporaire et ne s’applique qu'aux demandes d'accord, homologation ou prolongation transmises à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

Les limites de la réduction d'activité au titre de l'APLD

La réduction du temps de travail ne doit pas excéder 40 % de la durée légale du travail, avec un dépassement possible, jusqu’à 50 % de la durée légale du travail, dans certains cas exceptionnels liés à la situation de l’entreprise, soumis à décision de l’administration et dans les conditions prévues par l’accord collectif. L'application de l'APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes. Elle est appréciée par salarié, sur la durée d’application du dispositif. Enfin, le dispositif peut être accordé pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période totale de 36 mois consécutifs. La décision de validation ou d’homologation autorise l’APLD pour une durée de 6 mois, renouvelable en fonction du bilan adressé par l’employeur pour justifier de sa reconduction, incluant notamment un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

L'indemnisation de l'activité partielle de longue durée

Les indemnités à verser aux salariés concernés sont identiques à celle du dispositif général d'activité partielle, à savoir 70 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC maximum. L'employeur percevra une indemnité à hauteur de :

• 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020,
• 56 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC pour les accords transmis à l’administration à partir du 1er octobre 2020.

Source Décret 2020-296 du 28 juillet 2020, JO 30/7 Autre article susceptible de vous intéresser : Nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin

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