Apprentissage dans la fonction publique : une convention annuelle signée avec l'Etat

Une convention pour améliorer l'apprentissage dans la fonction publique

La loi de finances pour 2022, et plus particulièrement l'article 122, prévoit un nouveau mode de financement des coûts de formation de l'apprentissage dans la fonction publique.

En effet, à compter de cette année, le CNFPT prend en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis (et non plus 50%), tout en bénéficiant de recettes nouvelles. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage devaient être définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Afin d'accélérer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, et Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont ouvert il y a quelques mois une concertation avec les associations d'élus membres de la coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT. L'objectif était de pouvoir rénover le système de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

La concertation a bien abouti à un accord, d'après un communiqué du ministère du Travail, qui se concrétise aujourd'hui par la signature de cette convention d'objectifs et de moyens attendue entre l'Etat, les collectivités et le CNFPT.

Quels sont les engagements pris ?

Si le CNFPT devient le financeur unique de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, en contrepartie, les employeurs territoriaux ont un objectif d'environ 8000 recrutements d'apprentis pour l'année 2022. Ce nouveau budget annexe apprentissage représente un volume financier de près de 80 millions d'euros grâce aux différentes contributions.

L'Etat s'engage dans le cadre de cette nouvelle convention à apporter 15 millions d'euros.

Quant aux employeurs territoriaux, ils devront verser à la CNFPT une nouvelle cotisation fixée au maximum à 0,1%, prélevée sur la masse salariale des agents publics territoriaux, ce qui représente environ 40 millions d'euros. D'après un communiqué du CNFPT, le taux de cette cotisation a été votée pour cette année à hauteur de 0,05 % pour les collectivités, qui auront encore à financer le reste à charge sur les contrats d'apprentissage antérieur à 2022.

Le CNFPT devra, lui aller chercher 10 millions d'euros pour financer le reste à charge (hors frais de gestion) sur le budget de la formation professionnelle des agents territoriaux.

Un décret devrait formaliser la part de France Compétences, ce qui devrait représenter un apport financier équivalent à la somme allouée par l'Etat, soit 15 millions d'euros.