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Apprentissage : la loi favorisant la mobilité internationale des alternants est publiée

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Apprentissage : la loi favorisant la mobilité internationale des alternants est publiée

La loi n° 2023-1267 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023. 

Apprentissage transfrontalier : quel contexte ?

La loi du 21 février 2022 dite 3DS, et particulièrement son article 188, avait ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation dans un pays frontalier de la France.

Quelques mois plus tard, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 a défini les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de cette possibilité d’apprentissage transfrontalier.

C'est dans ce cadre que la loi n° 2023-1267 ratifie notamment cette ordonnance facilitant la mobilité des alternants. 

Apprentissage transfrontalier : quelles conditions ?

La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023, dite "Erasmus de l'apprentissage" a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023. 

Parmi les mesures principales de ce texte, la modification de la période de mobilité internationale. Celle-ci reste limitée à une durée d’un an, mais elle ne peut plus dépasser la moitié de la durée totale du contrat. 

Ensuite, l’article L6222-42 du code du travail est modifié afin de créer un droit d'option pour l'employeur entre la mise en veille du contrat de l'apprenti pendant les mobilités longues ou la mise à disposition de l'alternant auprès de la structure d’accueil à l'étranger.

La loi facilite également la conclusion des conventions de mobilité. Désormais, la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil à l'étranger est facultative lorsqu’une convention de partenariat lie déjà cet organisme avec les organismes de formation en France.

Par ailleurs, elle garantit aux alternants en situation de mobilité, un socle de financement de leur protection sociale. Un décret est attendu relatif aux niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) afin de les harmoniser. L'OPCO sera également chargé de compenser les frais engagés par les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale de ces apprentis.

Enfin, les apprentis étrangers âgés de plus de 29 ans pourront être accueillis en France. En effet, la limite d’âge d’entrée en apprentissage qui s’imposent aux apprentis français ne s’appliqueront plus aux apprentis issus des autres pays membres. 


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