Apprentissage : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés
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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le décret n° 2022-1194 du 30 août 2022, pris pour l'application des articles L. 6123-5 et L. 6332-14 du code du travail, modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'État dès lors que la carence est constatée.
L'arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces niveaux s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.
Niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
Un autre arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage. La base forfaitaire annuelle en euros est précisée en annexe de l'arrêté pour les 5 niveaux des certifications professionnelles.
