SVP
Actualité

Apprentissage : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés

Date de publication
Temps de lecture
2min
Apprentissage : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés
Un décret publié au Journal officiel du 7 septembre 2023 fixe les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à compter du 8 septembre 2023.

NPEC : quel contexte ? 

Courant juillet 2023, l’organisme France compétences a fait des observations et publié une délibération quant aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches. Il en ressortait une baisse d’environ 5 % des niveaux de financement des contrats d’apprentissage, même si cette baisse ne concerne pas toutes les certifications et tous les secteurs. 
En conséquence, un arrêté du 17 août 2023 a modifié l'arrêté du 31 août 2022 fixant les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC).
Puis, cette semaine, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, reprend en annexe les NPEC fixés par l’arrêté du 17 août 2023. 522 certifications y sont répertoriées, avec le code RNCP et le NPEC correspondant. 
Ce texte précise également qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2023, et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date.

NPEC : communiqué du ministère du travail 

Le ministère du travail vient de publier un communiqué commentant l’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, à compter du 8 septembre 2023.
Carole Grandjean et Olivier Dussopt rappellent qu’une première baisse des NPEC était intervenue à l’été 2022, à hauteur de 2,7%. Ils précisent également que le décret et les niveaux détaillés ne s’appliquent pas aux branches s’étant positionnées dans la fourchette recommandée par France compétences, mais seulement, comme l’indique le texte, lorsque le NPEC fixé par la branche n’est pas conforme aux recommandations, ou bien si la branche ne s’est finalement pas prononcée. 


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe