Apprentissage : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés

NPEC : quel contexte ? 

Courant juillet 2023, l’organisme France compétences a fait des observations et publié une délibération quant aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches. Il en ressortait une baisse d’environ 5 % des niveaux de financement des contrats d’apprentissage, même si cette baisse ne concerne pas toutes les certifications et tous les secteurs. 
En conséquence, un arrêté du 17 août 2023 a modifié l'arrêté du 31 août 2022 fixant les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC).
Puis, cette semaine, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, reprend en annexe les NPEC fixés par l’arrêté du 17 août 2023. 522 certifications y sont répertoriées, avec le code RNCP et le NPEC correspondant. 
Ce texte précise également qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2023, et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date.

NPEC : communiqué du ministère du travail 

Le ministère du travail vient de publier un communiqué commentant l’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, à compter du 8 septembre 2023.
Carole Grandjean et Olivier Dussopt rappellent qu’une première baisse des NPEC était intervenue à l’été 2022, à hauteur de 2,7%. Ils précisent également que le décret et les niveaux détaillés ne s’appliquent pas aux branches s’étant positionnées dans la fourchette recommandée par France compétences, mais seulement, comme l’indique le texte, lorsque le NPEC fixé par la branche n’est pas conforme aux recommandations, ou bien si la branche ne s’est finalement pas prononcée.